IVG-contraception : les nouvelles mesures applicables

Publié le 21/10/2001

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« Rien ne s'oppose aujourd'hui » à l'application de la loi de réforme sur l'IVG et la contraception du 5 juillet dernier, a déclaré Nicole Péry au Sénat. Pour la secrétaire d'Etat aux droits des femmes, l'IVG à 12 semaines, c'est possible, l'avortement d'une mineure accompagnée par un adulte (à défaut de l'obtention de l'autorisation parentale) aussi, de même que la stérilisation à visée contraceptive pour une femme ou un homme. Une circulaire ministérielle, précisant ces nouvelles dispositions, a été adressée le 28 septembre aux agences régionales de l'hospitalisation, aux DRASS aux établissements de santé et à tous les médecins concernés. Et un Guide sur l'IVG sera diffusé auprès de la population féminine courant novembre.
D'autres mesures contenues dans la loi nécessitent l'élaboration de six décrets qui seront promulgués au « Journal officiel » d'ici à la fin de l'année. C'est le cas de l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse étendue aux praticiens de ville.

Le Quotidien du Mdecin