IVG à 12 semaines : loi adoptée

Publié le 30/05/2001

Article réservé aux abonnés

Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de réforme sur l'avortement et la contraception. La disposition clé du texte porte de dix à douze semaines de gestation le délai légal limite pour avorter. L'autorisation parentale demeure la règle pour les moins de 18 ans. Toutefois, les adolescentes n'ayant pas l'accord de leurs parents auront la possibilité de se faire accompagner dans leur démarche par un adulte qu'elles auront choisi. L'entretien préalable, systématiquement proposé, devient facultatif pour les plus de 18 ans. Un patron hospitalier refusant de pratiquer des IVG, pour des raisons de conscience, devra veiller à s'assurer qu'elles seront organisées dans son service.
Au chapitre de la contraception, une éducation à la sexualité sera dispensée dès l'école primaire, tandis qu'un encadrement légal est donné à la stérilisation avec, notamment, un délai de quatre mois avant toute intervention.

Le Quotidien du Mdecin