L A loi stipule que, lorsque votre patrimoine dépasse 4,7 millions de francs, vous êtes redevable de l'ISF ; mais vous êtes dispensé de toute déclaration tant que ce montant n'est pas atteint. D'où la question de nombreux médecins dont le patrimoine se situe aux alentours de ce seuil : que risque-t-on à ne pas faire de déclaration ?
La déclaration ISF présente l'originalité de laisser au redevable de l'impôt la liberté de l'estimation des biens composant son patrimoine et du calcul de l'impôt dû. Selon les critères d'évaluation retenus, on peut donc se trouver juste en-dessous du seuil fixé par les parlementaires et faire ou non une déclaration.
Trois cas peuvent alors se présenter :
• Premier cas : vous ne faites pas de déclaration.
Si vous optez pour cette solution, sachez que l'administration fiscale dispose d'un délai de dix ans pour contrôler votre patrimoine et, en cas de redressement, vous devrez acquitter, outre l'intérêt de retard de 0,75 % par mois (9 % par an), une pénalité de 10 % pour non-dépôt de déclaration.
• Deuxième possibilité : vous décidez de remplir une déclaration mais en faisant ressortir un patrimoine inférieur à 4,7 millions soit en sous-évaluant certains biens, soit en omettant de déclarer un ou plusieurs biens, notamment les bijoux. Le fait de faire cette déclaration ne vous apporte pas d'avantages supplémentaires par rapport à la première hypothèse. L'administration conserve son droit de contrôle pendant dix ans. Et vous devrez tout de même payer des intérêts de retard s'il est confirmé que votre déclaration était nettement sous-évaluée. Vous n'évitez que la pénalité de 10 %.
• Troisième solution : vous décidez de déclarer un patrimoine légèrement supérieur à 4,7 millions. Vous devrez alors acquitter un impôt qui s'élèvera, par exemple, à 550 F pour 4,8 millions déclarés. Mais, en contrepartie, vous pourrez vous prévaloir du délai de prescription abrégé de 3 ans.
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