Profitant des lois en cours pour le logement intermédiaire (loi Pons et loi Paul), les personnes qui ont investi jusqu'au 31 décembre 2000 dans les DOM et les TOM, dans le secteur locatif intermédiaire, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au taux de 50 %.
Une durée de location d'au moins six mois
Une réduction d'impôt est également prévue en faveur des contribuables qui réalisent un investissement locatif dans le secteur intermédiaire entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006 mais la réduction d'impôt n'est alors que de 40 %
Toutefois, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, le bien doit être loué au moins six ans et certaines conditions de loyer et de ressources du locataire sont à respecter.
Pour 2003, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable (hors charges) ne doit pas excéder 126 euros dans les DOM et à Mayotte et 169 euros dans les TOM, Saint-Pierre et Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. D'autre part, les ressources du locataire (revenus 2002) ne doivent pas excéder 22 340 euros dans les DOM et à Mayotte pour une personne seule (44 660 euros pour un couple) plus 2 584 euros par personne à charge et 3 452 euros par enfant à partir du 3ème ; en ce qui concerne les TOM, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre et Miquelon, le plafond de ressources a été fixé pour les baux signés en 2003 à 22 446 pour une personne seule (44 892 euros pour un couple) plus 2 597 euros par personne à charge et 3 470 euros par enfant à compter du 3ème.
Le projet de loi programme outre-mer présenté en Conseil des ministres le 12 mars 2003 prévoit de pérenniser le dispositif de défiscalisation sur 15 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017. Mais à la date d'aujourd'hui, il ne s'agit encore que d'un projet. Il porte, entre autres, sur le secteur du logement. Plusieurs nouvelles mesures sont prévues :
- la base de réduction d'impôt à laquelle ouvrent droit les investissements des particuliers dans un logement neuf affecté à l'habitation principale serait relevé. Le plafond du prix au mètre carré pris en considération pour le calcul de la réduction d'impôt passerait de 1 525 euros à 1 750 euros HT ;
- le taux de défiscalisation pour les logements locatifs libres, c'est-à-dire non soumis à des conditions de ressources et au plafonnement des loyers, serait porté de 25 à 40 % tandis que, pour les logements destinés à la location intermédiaire (conditions de loyer et de ressources du locataire), le taux passerait de 40 à 50 %. De plus, dans ce dernier cas, la durée de conservation serait ramenée de 6 à 5 ans ;
- pour le propriétaire occupant, le taux de défiscalisation serait maintenu à 25 % ; mais l'avantage fiscal serait étalé sur 10 ans pour permettre à plus de contribuables de profiter de la mesure ;
- un avantage de 10 points supplémentaires de réduction d'impôts serait accordé aux investissements locatifs en zones urbaines sensibles de DOM ;
Une majoration de 4 points
- de plus, pour permettre aux investisseurs d'éviter la dégradation de leurs biens, la réhabilitation de logements de plus de 40 ans donnerait droit à un réduction d'impôt au taux de 25 % ;
- enfin, une majoration supplémentaire de 4 points de défiscalisation serait accordée aux personnes qui investiraient dans des logements alimentés à partir de l'énergie solaire.
A noter que ce projet ne pourra pas être remis en cause chaque année par une loi de finances car il est inclus dans une loi de programme.
Pause exceptionnelle de votre newsletter
En cuisine avec le Dr Dominique Dupagne
[VIDÉO] Recette d'été : la chakchouka
Florie Sullerot, présidente de l’Isnar-IMG : « Il y a encore beaucoup de zones de flou dans cette maquette de médecine générale »
Covid : un autre virus et la génétique pourraient expliquer des différences immunitaires, selon une étude publiée dans Nature