Insuffisance professionnelle : un décret dote les Ordres d’une procédure de contrôle

Il aura fallu cinq ans. Le décret relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues, prévu par la loi HPST (du 21 juillet 2009), est paru ce mercredi au Journal officiel.

Ce texte confie aux différents Ordres professionnels la charge de mettre en œuvre des procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle de leurs membres, pouvant aboutir soit à un refus d’inscription à l’Ordre, soit à une suspension temporaire d’exercice.

Les conseils départementaux habilités à refuser une inscription

« En cas de doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur, le conseil départemental saisit, par une décision non susceptible de recours, le conseil régional ou interrégional qui diligente une expertise », indique le texte. S’il est constaté, au vu du rapport d’expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l’exercice de la profession, le conseil départemental refuse l’inscription ».

Dans ce cas, le texte prévoit qu’une nouvelle demande d’inscription ne pourra être acceptée sans que le praticien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par le conseil départemental.

Les mêmes dispositions peuvent s’appliquer en cas de doute sérieux sur l’existence d’une infirmité ou d’un état pathologique incompatible avec l’exercice de la profession.

Garantie pour les patients

En 2012, le CNPS (libéraux de santé) s’était élevé contre ce qui n’était alors qu’un projet de décret, lui reprochant de mettre en place « un tribunal d’exception ».

Le président de l’Ordre des médecins de l’époque, le Dr Michel Legmann, avait expliqué que le texte à l’étude visait notamment les médecins ayant travaillé dans les administrations de l’État ou des collectivités, ou encore dans l’industrie pharmaceutique, « et qui n’ont donc pas vu de patients depuis dix ou quinze ans. Quand ils viennent nous demander leur inscription au tableau de l’Ordre, pouvons-nous les laisser exercer ? Évidemment non, c’est le seul objet de ce décret ».

Pour l’actuel président du CNOM, le Dr Patrick Bouet, « ce décret est une avancée qui offre aux patients une garantie supplémentaire en matière de qualité des soins ». Il rappelle que le texte a le mérite de créer « une procédure de contrôle opposable », alors que les Ordres étaient jusque-là démunis.