Infirmières libérales : le problème des quotas toujours au coeur des polémiques

Publié le 24/02/2002

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La question des « quotas » d'actes infirmiers, qui est à l'origine de nombreux conflits entre la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) et une partie de la profession, est abordée dans l'avenant à la convention des infirmières qui vient d'être signé entre la CNAM et le syndicat Convergence Infirmière, afin d'y intégrer les dispositions prévues par le protocole d'accord que les deux parties avaient signé le 13 février.

Devant les tribunaux administratifs

Ce protocole prévoit de réviser le niveau des seuils d'activité (les fameux quotas) au-delà duquel les infirmières libérales sont sanctionnées, en le fixant à 22 000 coefficients par an, applicables aux seuls actes en actes infirmiers de soins (AIS). Actuellement, ce seuil est fixé à 23 000 coefficients, mais il s'applique à la fois aux AIS et actes médico-infirmiers (AMI). L'accord prévoit aussi de laisser « aux commissions conventionnelles paritaires départementales une capacité d'adaptation de plus ou moins 1 000 coefficients en fonction des spécificités de leurs territoires ». Les signataires « escomptent que les effets qualitatifs attendus de la Démarche de soins infirmiers » (DSI), nouveau terme désignant le Plan de soins infirmiers, rendront, « à terme, ces seuils sans objet ».
Sur le terrain, de nombreuses infirmières expriment leurs doutes, d'autant plus que de nombreuses caisses d'assurance-maladie ne semblent pas faire preuve de compréhension à leur égard. Une vingtaine d'infirmières ont perturbé l'audience du tribunal administratif de Nancy pour soutenir deux de leurs collègues qui avaient déposé des recours après avoir été condamnées par leur caisse à payer des pénalités pour avoir dépassé leurs quotas.
Leur avocate, Me Nadia Weiller-Strasser, qui défend actuellement 86 infirmières dans ce cas, dénonce « l'incohérence de l'application de la loi, liée à l'interprétation qu'en fait le directeur de la caisse primaire locale. Si l'affaire est ensuite portée devant la justice, on retrouve la même incohérence d'un tribunal à l'autre ». Selon l'avocate, les tribunaux administratifs de Versailles, Clermont-Ferrand, Besançon et Lille ont annulé les décisions de sanctions prises par les caisses envers les infirmières. En revanche, si celui de Strasbourg suit l'avis donné il y a quelques jours par le commissaire du gouvernement, il risque fort de donner tort à une infirmière sanctionnée par la caisse primaire de Sarreguemines.
La Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) souligne pour sa part que le problème du dépassement des quotas concerne une minorité d'infirmières (un peu plus de 5 % en 2000) dont les honoraires sont largement supérieurs à la moyenne.
Si Convergence Infirmière estime que le problème des quotas est en passe d'être réglé par le nouveau protocole d'accord, les relations entre l'assurance-maladie et la profession ne sont pas pour autant sur le point de se normaliser. Le syndicat le plus important, la Fédération nationale des infirmières (FNI), a refusé de signer le protocole. La FNI déplore notamment que cet accord ne prévoie pas de revalorisations tarifaires et demande que les infirmières puissent bénéficier de la liberté tarifaire.