Impôts: ce qu’il ne faut pas oublier sur votre 2035

C’est le moment de vous plonger dans la déclaration 2035 pour vos revenus 2011. N’attendez-pas la toute dernière minute (18 mai 2012) pour télétransmettre votre déclaration. Si vous confiez la télétransmission à une AGA ou à un expert-comptable, les dates limite d’envoi sont le plus souvent courant mars. Le point sur la déclaration de cette année. En commençant par les nouveautés 2012.

À partir de l’année 2011, les plafonds applicables aux cotisations des contrats « Loi Madelin » (retraite complémentaire ou prévoyance-santé complémentaire…) sont calculés à partir du bénéfice 2011 et ce quelle que soit l’année de souscription du contrat.

Le taux d’imposition global pour les plus-values nettes à long terme est imposé pour les revenus 2011 à 29,50 % (et non plus 28.30 %).

CSG-CRDS. La fraction de la CSG et la CRDS non déductible (2,9 sur les 8 %) doit être défalquée. « Nous conseillons de comptabiliser l’intégralité des paiements URSSAF en « charges sociales personnelles obligatoires » et d’effectuer une régularisation au moment de la déclaration 2035 en défalquant l’intégralité de la CSG-CRDS des charges sociales avant de reporter la part déductible (5,1 sur les 8 %) en « CSG déductible ». Cela permet de compléter la déclaration de ressources utile au calcul des cotisations sociales sans être lésé (en ne payant de la CSG sur la CSG) » indique l’Agaps (Association de Gestion Agréée des Professions de Santé). La CFP et la CURPS sont également à indiquer dans la case « Autres impôts et taxes » pour les retirer des charges sociales personnelles.

La part privée ou liée à un exercice salarié des dépenses doit être défalquée selon des critères objectifs comme la surface d’occupation des locaux. « Il est aussi possible pour défalquer la part salariée d’appliquer le rapport : Salaires / (Salaires + honoraires)» précise l’AGAPS.

Les charges de propriété d’un bien non inscrit au registre des immobilisations ne sont pas déductibles. Les charges normalement dues par un locataire (eau, électricité, entretien…) sont déductibles. Un loyer versé à soi-même est déductible à titre professionnel, mais doit être déclaré dans les revenus fonciers.

Frais de repas en dehors du domicile. Pour déduire des frais de repas sur le lieu de travail, il est nécessaire que la distance domicile/cabinet le justifie et de détenir une facture. Pour une facture de 20 euros, la déduction est au maximum de 12,70 euros = 17,10 (plafond par repas) – 4,40 (valeur forfaitaire d’un repas pris à domicile à déduire systématiquement).

ZRR. Le pourcentage d’exonération à appliquer au bénéfice varie entre 40 et 100 % en ZRR (zone de revitalisation rurale) en fonction de l’année d’implantation. « À partir de 2011, les reprises, extensions ou transferts d’activités bénéficient également de ce régime » précise l’AGAPS.

ZFU. Le pourcentage d’exonération à appliquer au bénéfice varie de 0 à 100 % selon la date d’implantation en ZFU (Zone Franche Urbaine). « Ce régime d’exonération est prorogé avec des aménagements jusqu’au 31 décembre 2014 » rappelle l’AGAPS.

Zone déficitaire en offre de soins. Si vous êtes inscrits au tableau couvrant au moins une commune déficitaire en offre de soins ou si vous êtes intervenu sur appel du médecin régulateur ou si vous êtes médecin régulateur libéral, les rémunérations spécifiques à la permanence des soins sont exonérées d’impôt dans la limite de 60 jours par an.

Avantage AGA. L’avantage AGA (non-majoration de 25 % du bénéfice imposable pour le calcul de l’impôt) est compatible avec une déduction forfaitaire de 2 % qui couvre les frais de blanchissage, représentation, cadeaux, parcmètres… « Cette déduction se calcule désormais sur les recettes brutes majorées des « Gains divers » » précise l’AGAPS.

Abattements conventionnels (3%+GIII). L’abattement de 3 % sur les recettes conventionnelles (hors dépassement) et l’abattement forfaitaire (groupe III) plafonné à 3050 euros ne sont pas compatibles avec l’avantage AGA.

Première fois. Si en 2011, vous avez adhéré pour la première fois à une AGA ou si vous étiez adhérent à une AGA (comme remplaçant) et vous vous êtes installé au cours de l’année 2010, vous pouvez cumuler pour la déclaration de revenus 2011 l’avantage AGA et l’abattement de 3 % (mais pas l’abattement GIII).

• Véhicule professionnel. Il est nécessaire de réintégrer la quote-part d’amortissement non déductible du véhicule. Le plafond d’amortissement d’un véhicule - 18 300 euros - n’est que de 9 900 euros pour certains véhicules polluants. Autre réintégration à effectuer : la part privée et/ou salariée de l’amortissement du véhicule. « Pour un leasing ou une location longue durée une réintégration s’effectue au titre du plafond et de l’usage mixte » rappelle l’AGAPS. A savoir également: pour les voitures, moto, scooters le barème kilométrique 2012 est le même que celui de l’année précédente, puisqu’il n’a pas été réévalué.

• Frais déductibles ou dépenses à amortir ? Les objets et biens consommables ou jetables après usage peuvent être déduits l’année de leur paiement, alors que les biens à usage pérenne sont à inscrire au registre des immobilisations avec une déduction échelonnée sous forme d’amortissement. « Cependant, les matériels et équipements dont le prix unitaire est inférieur ou égal à 500 euros hors taxe (598 euros TTC) peuvent être déduits quelle que soit leur durée de vie des revenus de l’année», précise l’AGAPS

• Entretiens et réparations. Les dépenses d’entretien et de réparations courants sont déductibles des revenus. Pour un bien en cours d’amortissement, cette dépense n’est déductible que si l’élément remplacé a une valeur inférieure à 15 % de la valeur du bien (hors main d’œuvre). Toute dépense de réparation qui prolonge la durée de vie d’un bien ou augmente sa valeur n’est pas déductible.

• Formation. Certaines formations ouvrent droit au crédit d’impôt « formation du chef d’entreprise » = nombre d’heures de formation multiplié par 9,19 euros (Smic horaire) dans la limite de 40h (367 euros) par an. Il est nécessaire de remplir en outre une déclaration 2079-FCE-CD pour cela.