Immatriculation des SCI : il ne vous reste que deux mois

Pour des raisons fiscales ou patrimoniales, de nombreux praticiens de santé détiennent leurs biens immobiliers dans le cadre juridique d'une société civile immobilière (SCI). La loi exige dorénavant l'inscription de toutes les sociétés civiles au registre du commerce et des sociétés. Quelles sont vos obligations si vous avez créé une SCI ?

L'article 44 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, dite loi NRE impose aux sociétés civiles, et notamment aux SCI, de s'immatriculer dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la loi. Par conséquent, toutes les sociétés civiles, immobilières ou non, devront être immatriculées avant le 1er novembre prochain au registre du commerce et des sociétés (RCS), quels que soient leur régime fiscal et la date de création.
Concrètement, cette disposition a pour effet d'obliger les sociétés civiles qui ne l'auraient pas déjà fait, c'est-à-dire essentiellement celles qui ont été créées avant 1978, a procéder à leur immatriculation.
L'objectif de cette opération est de rendre publics l'identité des associés, le montant du capital et le siège social de toutes les sociétés civiles, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées. Ainsi, en raison de cette immatriculation, la publicité des actes de cession de parts deviendra obligatoire.
Si cette immatriculation n'est pas effectuée avant le 1er novembre prochain, la SCI perdra sa personnalité morale, c'est-à-dire que, à compter de cette date, elle n'aura plus d'existence juridique légale et ne pourra donc plus avoir de patrimoine. Par conséquent, les acquisitions opérées par une SCI non immatriculée seront considérées effectuées à titre personnel par ses associés avec les conséquences juridiques, mais surtout fiscales, qui en découlent.