LE PROBLÈME ÉTAIT SIMPLE : l’intégration dans le barème de l’impôt sur le revenu de l’abattement de 20 % rendait peu attrayante l’adhésion à une association agréée. De nombreux professionnels libéraux, notamment ceux qui ont un expert-comptable, risquaient de se détourner des obligations faites aux adhérents.
Pour Béchir Chebbah, président de l’Unasa (Union nationale des associations agréées), il y avait trois solutions : soit accorder un abattement supplémentaire aux adhérents (ce qui avait été proposé dans un amendement parlementaire), mais le gouvernement ne souhaitait pas créer un nouveau « privilège » ; soit rendre l’adhésion obligatoire, mais cela posait de très nombreux problèmes et dénaturait l’institution ; soit « manier le bâton », solution qui a été finalement retenue.
Adhérez avant le 31 mars.
Le professionnel libéral ayant un bénéfice de 100 000 euros sera donc imposé sur 125 000 euros s’il n’est pas adhérent d’une AGA. Cette mesure est-elle conforme à la Constitution ? C’est la question que beaucoup se posent et qui a été soulevée pendant les débats parlementaires. Ne viole-t-elle pas le principe de l’égalité des contribuables devant l’impôt, ainsi que la présomption d’innocence puisque les non-adhérents sont présumés frauder le fisc à hauteur de 25 % de leurs revenus ?
Le Conseil constitutionnel n’a pas eu à prendre position, les députés n’ayant pas déposé de recours sur l’article 76, et la loi a été promulguée en l’état. C’est donc cette règle qui va s’appliquer à partir des revenus de 2006, l’abattement de 20 % étant maintenu pour l’imposition des revenus de 2005.
Conséquence : si vous n’avez pas encore adhéré à une association agréée, vous devez impérativement le faire avant le 31 mars, si vous ne voulez pas avoir la mauvaise surprise de voir votre imposition fortement majorée l’année prochaine. Et cela, même si vous êtes médecin conventionné du secteur I. Car la suppression de l’abattement de 20 % soulève un autre problème : que vont devenir les abattements du groupe III et de 3 % liés à la convention ?
Le sort des abattements conventionnels.
On sait que les médecins conventionnés du secteur I ont droit, en vertu d’une simple instruction administrative du 7 février 1972, à des abattements spécifiques : celui du groupe III, plafonné à 3 050 euros, et un abattement de 3 % de leurs recettes conventionnées. S’ils sont adhérents d’une AGA, ils peuvent opter pour ces abattements, en renonçant à l’abattement de 20 % offert par cet organisme. S’ils se placent dans cette situation, ils échapperont à la majoration de 25 %, tout en déduisant les abattements conventionnels.
On peut penser que Bercy ne voit pas d’un très bon ?il ce cumul et que des mesures vont être prises pour l’éviter. Mais il y a un écueil : ces abattements ont été institués en 1972 pour compenser les sujétions liées au conventionnement, le respect des tarifs conventionnels et les obligations administratives. Leur suppression pure et simple, même si elle peut être faite en l’absence de toute loi, peut poser problème. Mais le risque existe et c’est une raison supplémentaire pour rester adhérent de son AGA, ou pour adhérer si vous ne l’avez déjà fait. Ce qui vous permettra en outre, pour une cotisation modique, de bénéficier des conseils et de l’assistance de ces organismes.
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