La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour traitements inhumains ou dégradants dans une affaire concernant un détenu âgé attaché à son lit lors d'une hospitalisation.
Albert Hénaf, 78 ans, aujourd'hui détenu à Nantes, avait été transféré dans un hôpital de Bordeaux, le 7 novembre 2000, afin d'y subir une intervention chirurgicale. La nuit précédant l'opération, une de ses chevilles avait été attachée par une chaîne reliée au montant de son lit. Dénonçant des conditions d'hospitalisation inhumaines, le prisonnier, alors âgé de 75 ans, avait renoncé à l'acte opératoire et porté plainte contre les policiers responsables de sa garde. Une démarche qui sera déclarée irrecevable, faute de consignation.
La Cour, soulignant l'âge du requérant et le fait que sa « dangerosité n'était pas établie au moment des faits », a estimé dans un arrêt du 27 novembre que « la mesure d'entrave était disproportionnée au regard des nécessités de sécurité, d'autant plus que deux policiers avaient été spécialement placés en factiondevant la chambre ». Les juges, rappelant que le comité antitorture du Conseil de l'Europe a recommandé à la France « d'abolir la pratique consistant à entraver à leur lit d'hôpital des patients détenus pour des raisons de sécurité », ont donc condamné la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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