Hospitalisation d’office : les sénateurs veulent étendre les pouvoirs du juge

Publié le 29/04/2011

Adopté le 22 mars à l’Assemblée nationale, le projet de loi réformant les soins psychiatriques sans consentement (hospitalisation d’office et à la demande d’un tiers) sera discuté les 10 et 11 mai prochains au Sénat en séance plénière. Le 27 avril, la commission des Lois de la Haute Assemblée s’est penchée sur le volet judiciaire du texte (soit 7 articles sur 14). Trente-six amendements ont été adoptés, visant principalement à étendre la compétence du juge des libertés et de la détention au-delà des procédures d’hospitalisation sans consentement en établissements.

Le juge pourrait ainsi « transformer une mesure d’hospitalisation complète en soins ambulatoires » et contrôler « des mesures d’hospitalisation partielle sous contrainte ». Dans le texte voté par les députés, ces prérogatives relèvent uniquement de l’autorité du préfet et du directeur d’établissement. Un autre amendement prévoit d’étendre et préciser le « droit à l’oubli », applicable aux personnes potentiellement dangereuses inscrites dans un fichier spécifique durant une période minimale. En matière de procédure judiciaire, les sénateurs souhaitent encadrer le recours à la visioconférence et offrir la possibilité au juge de ne pas statuer publiquement sur une procédure de soins sans consentement. Enfin, la commission des Lois propose de « faire évoluer, au 1er septembre 2012, l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de Paris en un hôpital psychiatrique de droit commun ». Un avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), publié fin mars, s’étonnait du statut particulier régissant cette institution parisienne unique en France. Le projet de loi doit être examiné mardi par la commission des Affaires sociales du Sénat.

D. B.

Source : lequotidiendumedecin.fr