Hôpitaux, mutuelles : les derniers décrets de l'équipe Jospin

Publié le 13/05/2002

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• Hôpitaux locaux
Un décret, paru au « Journal officiel » du 5 mai, améliore la rémunération des 2 200 médecins généralistes libéraux intervenant dans les 355 hôpitaux locaux. Comme l'avaient annoncé Elisabeth Guigou et Bernard Kouchner en début d'année (« le Quotidien » du 16 janvier), le décret supprime l'abattement de 15 % pratiqué depuis 1960 sur les honoraires des médecins généralistes lorsqu'ils exercent leur activité dans les hôpitaux locaux.
Est maintenue en revanche la redevance de 10 % que les généralistes doivent verser à l'hôpital local au titre de leur participation aux frais de fonctionnement. A compter du 1er janvier 2003, les honoraires médicaux seront intégrés dans la dotation globale hospitalière, ce qui devrait limiter les délais de remboursement pour les médecins de ville.
Par ailleurs, le décret instaure une indemnisation forfaitaire pour les généralistes libéraux qui participent à des réunions relatives à la qualité et à la sécurité des soins au sein des hôpitaux locaux. Curieusement, le décret fixe cette indemnité à « 5 euros » par réunion, un montant bien dérisoire comparé au « forfait de 5 C par demi-journée » (soit 92,50 euros) promis par l'ex-ministre de l'Emploi et de la Solidarité. Il s'agit sans doute d'une malencontreuse « coquille » que le nouveau ministre des Affaires sociales devra réparer.
• Le compte épargne-temps des agents hospitaliers
Institué par le protocole d'accord encadrant la réduction du temps de travail (RTT) des 800 000 agents de la fonction publique hospitalière, le compte épargne-temps (CET) sera mis en œuvre selon des modalités précisées par un décret qui vient d'être publié au « Journal officiel ». Ce sont au total 22 jours par an - soit des jours de congé « classiques » pour peu que 20 de ces journées de vacances au minimum aient été prises dans l'année, soit des jours dits « de RTT » dans une limite de 15 annuels - que les personnels de l'hôpital public peuvent accumuler par ce biais. Pour utiliser leur CET, les agents devront avoir déjà engrangé 40 jours - ce qui signifie que personne ne pourra le faire avant 2004 - et en solder au moins 5 jours consécutifs. Plus les agents souhaiteront se mettre ainsi « en vacances » longtemps, et plus ils devront planifier l'opération (la demande doit par exemple être faite quatre mois à l'avance pour un congé de plus de 20 jours). Les CET ne peuvent être alimentés plus de 10 ans sans être utilisés.
• Des contraintes pour les mutuelles
Conséquence directe de la réforme du code de la Mutualité : les mutuelles santé doivent désormais respecter les mêmes règles prudentielles et contraintes financières que les compagnies d'assurances et les institutions de prévoyance. Un décret d'application vient d'être publié au « J. O. » du 4 mai 2002) en ce sens. Ce texte transpose aux mutuelles des dispositions européennes plus strictes, relatives à la « marge de solvabilité » exigée (qui impose un minimum de fonds propres), aux « provisions techniques » à constituer ou encore aux « placements réglementés » dans lesquels ces provisions doivent être nécessairement investies.
Toutefois, un article institue sous conditions un régime dérogatoire pour les « petites mutuelles » (dont le montant annuel des cotisations ne dépasse pas un million d'euros) qui pouvaient difficilement appliquer ces nouvelles normes de solvabilité.