Le débat sur le PLFSS

Hôpitaux, médecine de ville : les dispositions financières prévues

Publié le 26/09/2001

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En dehors des dispositions sur le médicament, voici les principales mesures du PLFSS concernant les médecins et les établissements de santé publics et privés.

A noter que le projet de loi - que s'est procuré « le Quotidien » - n'aborde pas la question de la régulation des dépenses de soins de ville ; cela signifie que le système actuel, qui permet l'ajustement périodique des tarifs des actes, est, pour l'instant, maintenu (même si, dans les faits, il n'a pas été appliqué cette année). D'éventuelles modifications peuvent cependant toujours être apportées lors du débat parlementaire.
• ONDAM : 112,55 milliards d'euros (738,28 milliards de francs)
L'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes de base est fixé à 112,55 milliards d'euros pour l'année 2002 (en droits constatés). Ce chiffre marque une progression de 3,8 % par rapport aux dépenses telles qu'on les estime pour 2001. Cet objectif inclut le financement de la réduction du temps de travail dans les hôpitaux, estimé à 3 milliards de francs en 2002.

• Cliniques : 150 millions de francs pour accompagner les restructurations
Le fonds pour la modernisation des cliniques privées créé (pour cinq ans) par la loi de financement de la Sécurité sociale 2000, et destiné à accompagner des opérations de modernisation et de restructuration des établissements privés, est doté de 22,87 millions d'euros (150 millions de francs) pour 2002. En 2001, le montant était déjà de 150 MF et il était de 100 MF pour 2000. Ces ressources doivent notamment permettre aux cliniques de faire face aux investissements de « renouvellement et de modernisation des équipements de stérilisation et de désinfection dans le cadre de la prévention de la contamination par les agents transmissibles non conventionnels » (prions).

• Etablissements de santé : 300 millions de francs pour la modernisation sociale
Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance-maladie au financement du Fonds pour la modernisation sociale des établissements de santé (FMES) est fixé pour l'année 2002 à 45,73 millions d'euros (300 millions de francs). Rappelons que cet organisme, qui s'est substitué depuis cette année à l'ex-Fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé (FASMO), a des missions élargies. Outre la prise en charge d'aides individuelles, il participe au financement des contrats d'amélioration des conditions de travail et de certaines actions de modernisation « dans le cadre d'un dialogue social renforcé ». Ce crédit de 300 MF s'ajoutera au solde prévisionnel du fonds estimé à 200 MF au 31 décembre 2001.

• 35 heures dans les hôpitaux : 12 300 emplois en 2002
La réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière prend effet au 1er janvier 2002. Pour accompagner les « 35 heures », 45 000 emplois spécifiques seront créés sur 2002, 2003 et 2004. En 2002, c'est l'équivalent de 12 300 emplois qui pourront être pourvus, soit 27,3 % du total des créations.

Fonds pour l'emploi : augmentation de la contribution des établissements publics
La contribution des hôpitaux publics au Fonds pour l'emploi hospitalier (FEH) qui était de 0,8 % d'une partie de la masse salariale pourra désormais atteindre 1,8 %. Le FEH est destiné à financer une partie des surcoûts liés à l'emploi d'agents à temps partiel, d'agents en cessation progressive d'activité et diverses autres mesures. Compte tenu de la forte mobilisation de ce fonds, le gouvernement juge utile d'augmenter nettement les prélèvements sur les hôpitaux afin d'assurer l'équilibre financier du FEH.

• Fonds pour la médecine de ville : 500 MF
Le Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) est doté de 76,23 millions d'euros (500 MF) au titre de l'exercice 2002. Cet organisme mis en place au sein de la CNAM en 1999, initialement pour cinq ans, et financé par les régimes obligatoires d'assurance-maladie, n'a pu fonctionner que dans le courant de l'année 2000 en raison d'une montée en charge très lente. Les ressources perçues (500 MF au titre de chacun des exercices 1999 et 2000) n'avaient donc été que très partiellement utilisées et les crédits non consommés se sont reportés sur l'année 2001 sans abondement supplémentaire. La dotation fixée pour 2002 devrait permettre, selon le PLFSS, de faire face à un niveau de dépenses identique à celui retenu pour 2001 (au maximum 700 MF). Enfin, l'expérimentation est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.