« Nous sommes bien contents qu'il soit arrivé » : c'est en ces termes que le Dr Christine Perrin-Nicolet accueille le décret qui rénove son statut et celui de ses 35 000 confrères attachés et attachés associés, qui travaillaient jusqu'à présent à l'hôpital sans contrat de travail et dont le nombre de vacations pouvait être modifié du jour au lendemain. La parution de ce texte, promise avant le 30 juin 2003 par le ministre de la Santé, se faisait attendre, et la profession perdait patience.
« Le 29 juillet, nous avons adressé un courrier à Jean-François Mattei en menaçant de lancer un préavis de grève pour le début d'août s'il n'activait pas les choses, se souvient la vice-présidente du Syndicat national des praticiens attachés (SYNPA). Le premier août, on recevait une promesse écrite : le texte sortirait la semaine du 4 août. Effectivement, le décret est paru au « Journal officiel » le 10 ! ». Pas de mauvaise surprise à la lecture, « tout est conforme à la dernière version lue fin juillet », précise le Dr Perrin-Nicolet. Le soulagement est donc de mise. Reste à vérifier que la circulaire d'application et l'arrêté détaillant la nouvelle grille de salaires, attendus sous quinzaine, seront également sans surprise.
« Une avancée historique »
Pour l'heure, place à la satisfaction. « Ce statut représente une avancée historique quant à nos conditions d'exercice », déclarent l'Association des attachés hospitaliers de France (AAHF) et le SYNPA dans un communiqué commun. « On se cale enfin sur le statut des praticiens hospitaliers, résume le Dr Perrin-Nicolet. On en aura tous les avantages, mais avec une grille de rémunération plus basse. Désormais, on n'est plus vacataire, on a un contrat signé, renouvelable, et tous les droits sociaux. »
Dans le détail, le décret définit clairement les conditions de contrat (contrat d'un an renouvelable une fois, puis contrat triennal) ; il n'y aura plus de réduction de travail sans accord de l'intéressé. Une rupture de contrat doit désormais s'accompagner d'indemnités de licenciement, et, si le licenciement intervient au cours des deux premières années, d'une prime de précarité. La vacation disparaît au profit de la demi-journée, ce qui permet d'intégrer les dispositions dont bénéficient déjà les autres catégories de médecins hospitaliers (pas plus de 48 heures hebdomadaires, indemnités de sujétion pour le travail de nuit et de week-end, jours de RTT, repos compensateur, plages additionnelles sur la base du volontariat). L'ancienneté et l'expérience acquise sont enfin reconnues ; il apparaît effectivement une progression salariale. L'inégalité salariale qui existait jusqu'alors entre les CHU et les autres hôpitaux disparaît, tandis qu'est instaurée la mensualisation, « ce qui permettra d'appréhender avec moins d'angoisse la feuille de salaire du mois de mai amputée de ses trois jours fériés », notent l'AAHF et le SYNPA. Quant aux droits sociaux, ils sont renforcés de façon significative (congés de maladie améliorés, congés de formation rémunérés, congés parentaux, congés pour enfant malade ou pour accompagnement en fin de vie, droit syndical...).
Toutes ces mesures sont rétroactives au 1er janvier 2003. Le reclassement des attachés actuellement en exercice en qualité de praticiens attachés tiendra compte de leur ancienneté qui sera reprise sur trois ans.
La parution du décret met un terme à trois années de lutte syndicale : les attachés, las de leur statut précaire, avaient lancé une première grève en 2000 pour alerter les pouvoirs publics, à la suite de laquelle Bernard Kouchner avait signé une promesse de rénovation de leur statut avant la fin de 2003. Le dossier restant au point mort, les attachés ont créé le SYNPA en novembre 2002, puis ont lancé une nouvelle grève en décembre, levée sur promesse de Jean-François Mattei d'une sortie du décret avant la fin juin 2003 avec rétroactivité au 1er janvier. Voilà qui est fait. Mais le SYNPA n'en perd pas pour autant sa raison d'être. « Nous veillerons à ce que les crédits distribués aux ARH ne servent pas à autre chose et nous vérifierons que, lors de la signature des contrats, les directeurs ne suppriment pas certaines vacations pour faire des économies », annonce le Dr Perrin-Nicolet.
Site Web : www.syndicat-attaches.fr.fm
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