Jusqu’à la réforme introduite par la loi du 17 juin 2008 sur le droit des prescriptions, l’action en paiement des honoraires de médecins se trouvait définitivement éteinte à l’expiration du délai de deux ans prévu spécifiquement par l’ancien article 2272 du code civil.
Le législateur ayant posé le principe de la prescription quinquennale à toutes les actions personnelles ou mobilières, vous disposez désormais d’un délai de cinq ans, d’une part, pour recouvrer vos impayés auprès de votre clientèle, ce qui est tout de même assez rare en médecine générale, compte tenu du prix des actes ; d’autre part, pour vous faire régler le montant de vos créances de tiers payant auprès des instances concernées (CPAM, compagnies d’assurances, ministères etc), ce qui, là, n’est pas exceptionnel…
Un devoir d’information élargi
Cette question importante au chapitre de vos droits mise à part, les réformes introduites récemment au plan des honoraires, s’inscrivent dans le sens d’un encadrement plus strict et, surtout, d’une plus grande transparence pour le patient, en tant que consommateur des soins.
Ce devoir d’information s’est imposé de plus en plus au regard d’une jurisprudence particulièrement frileuse dans l’interprétation de la notion la plus floue qui soit du respect de l’obligation de tact et mesure imposée par le code de déontologie médicale (article R 4127-53 du code de la santé publique).
Une obligation qu’il convient de mettre en balance avec, d’une part, la liberté de fixation des honoraires dont, par définition, bénéficie le médecin libéral ; d’autre part, le principe de l’égalité d’accès aux soins consacré par l’article L 1110-1 du code de la santé publique.
Afin de rendre plus accessible la connaissance des tarifs médicaux et des dépassements dont ceux-ci peuvent être assortis, le législateur (article L 1111-3 du code de la santé publique) a posé récemment l’obligation d’une information écrite et préalable sur le tarif global d’un acte médical, au delà d’un seuil qui a été fixé à 70 euros par l’arrêté du 2 octobre 2008.
Dans le même ordre d’idées, le décret n° 2009-152 du 10 février 2009 (cf legeneraliste.fr) vient compléter la liste des mentions qu’il convient d’ afficher dans votre salle d’attente à savoir, en premier lieu,«les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie en vigueur correspondant (…) aux actes suivants : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus pratiquées» (nouvel article R 1111-21 du code de la santé publique)
En second lieu, le généraliste doit afficher certaines précisions qui varient en fonction de son secteur conventionnel (cf encadré)
Des sanctions plus lourdes
Toute infraction aux nouvelles règles ainsi posées est susceptible d’être punie d’une pénalité prononcée par «le directeur de l’organisme local d’assurance maladie» aux termes du nouvel article L 162-1-14 du code de la sécurité sociale et selon les modalités introduites par le décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 (cf legeneraliste.fr).
Cette sanction est notamment susceptible de frapper tout manquement à la notion de tact et mesure mentionnée plus haut ; cette dernière, précise le texte en question : « s'apprécie au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la situation financière de l'assuré, de la notoriété du praticien, de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, ainsi que du pourcentage d'actes avec dépassement et du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ».
De plus, le montant et la nature du dépassement facturé doit désormais faire l’objet d’une information écrite préalable.
Ces pénalités (*) sont prononcées par la CPAM qui estime avoir été amenée à rembourser des sommes indues ; la procédure est toutefois précédée d’une mise en garde au professionnel de santé qui dispose d’un délai d’un mois pour réagir et, si la pénalité est confirmée, d’un mois pour s’acquitter de sa dette à compter de la notification qui lui en est faite.
Au, nom de la transparence, tout manquement à l’obligation d’affichage peut, lui aussi, à l’issue du délai de quinze jours accordé au professionnel de santé pour se mettre en conformité, se voir assorti d’une amende administrative de 3000 euros maximum.
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