Si certaines administrations peuvent effectivement imposer, pour leur organisation interne, des délais de traitement beaucoup plus courts que la prescription légale, il est évident, d’une part, que vous êtes en droit d’obtenir le règlement de cette somme par voie judiciaire, si tant est que la modicité de la somme réclamée le justifie, et que, d’autre part, la nouvelle loi du 17 juin 2008 serait applicable, puisqu’elle concerne toutes les actions engagées après la date de publication de ce texte.
En tout état de cause, même si l’on s’en tient aux anciennes dispositions, le délai de prescription de deux ans vous garantirait encore le règlement de cet accident du travail survenu il y a un peu moins d’un an.
Reste évidemment à faire valoir vos droits sur le terrain en vous confrontant, sans doute, à cette occasion à une certaine inertie de l’administration, ou de l’assurance en question ; pour vous aider à mener à bien ce recours, vous auriez donc sûrement intérêt à confier la solution de ce litige au service protection juridique de votre assurance responsabilité civile professionnelle qui est parfaitement à même de vous défendre gratuitement dans ce type d’action.
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