Honoraires : certaines baisses de tarifs prévues ne sont toujours pas applicables

Publié le 09/04/2001

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C OMPTE tenu de la hausse importante des dépenses d'assurance-maladie constatée l'an dernier, les caisses nationales d'assurance-maladie avaient proposé des baisses de tarifs de certains actes médicaux, conformément au système de régulation des dépenses en vigueur.

Etaient prévues notamment des diminutions de tarifs concernant les radiologues, la surveillance des séances d'hémodialyse, les examens biologiques, etc.
Ces mesures ont pris la forme d'un avenant aux « annexes annuelles fixant les tarifs des professions de santé conventionnées ». Elisabeth Guigou ne s'étant pas opposée à ces mesures élaborées par les caisses de Sécurité sociale, elles ont donc été réputées approuvées, conformément au code de la Sécurité sociale et ont été publiées au « Journal officiel » du 2 décembre 2000. Normalement, elles auraient donc dû entrer en vigueur. C'est le cas pour certaines d'entre elles, qui ne nécessitaient pas de modification de la nomenclature des actes médicaux (baisse du tarif de la surveillance d'un acte d'hémodialyse, baisse de la valeur de la lettre clé B qui est tombée de 1,74 à 1,72 F, etc.). Mais d'autres mesures ne sont pas applicables dans la mesure où l'avenant paru au « Journal officiel », après approbation tacite du gouvernement, se limitait à demander au gouvernement d'approuver la modification de la nomenclature proposée pour certains actes.
Autrement dit, le gouvernement s'est contenté d'approuver un texte lui demandant d'approuver des mesures ; mais il n'a pas approuvé certaines des mesures qu'on lui demandait d'approuver.
Ainsi, en ce qui concerne les actes de radiodiagnostic, la baisse du supplément pour numérisation (qui aurait dû tomber de Z5 à Z4, c'est-à-dire de 53 à 42,40 F) n'est toujours pas entrée en vigueur, le gouvernement n'ayant pas, jusqu'à présent, modifié la nomenclature, comme le lui demandait l'assurance-maladie. Cette mesure aurait eu un rendement de cent millions de francs en année pleine. La situation est identique pour les tarifs applicables en cas de cumul d'un ECG et d'une consultation lorsque le patient est hospitalisé. La caisse demandait au gouvernement d'harmoniser ce tarif pour toutes les disciplines, ce qui aurait entraîné une baisse des honoraires des spécialistes et aurait eu un rendement de 48 millions en année pleine.
Là encore, les pouvoirs publics n'ont toujours pas donné leur aval à cette modification de la nomenclature.
En revanche, les révisions de la nomenclature des biologistes figurant dans l'avenant paru au « Journal officiel » du 2 décembre sont entrées en vigueur le 15 mars.
Le fait que la commission de la nomenclature des actes médicaux - dont le mandat était venu à échéance au 31 décembre 2000 - n'ait pas eu d'existence légale durant le premier trimestre de cette année, avant d'être reconduite en mars, et qu'elle n'ait donc pas eu le temps d'examiner les modifications de nomenclature suggérées par l'assurance-maladie explique sans doute partiellement que certaines baisses de tarifs ne soient pas entrées en application. Mais Elisabeth Guigou pouvait légalement se dispenser de l'avis de la commission et réviser de son propre chef les tarifs des actes. Dans le contexte actuel, elle a visiblement préféré ne pas recourir à des mesures d'autorité.

Bruno KELLER