Hausse des taux : la faute à la méthode de calcul

Publié le 22/10/2002

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Deux décrets du 10 juin 2002 viennent en effet de modifier le mode de calcul du taux effectif global des crédits à la consommation.

Ils transposent une directive européenne de 1986 modifiée en 1998 qui prévoit une seule et même méthode de calcul pour tous les pays de l'Union européenne. Conséquence pratique pour les consommateurs européens : ils pourront plus facilement comparer les taux d'intérêt proposés.
Mais les modifications apportées ne portent que sur la méthode de calcul ; aucun changement n'affecte pour l'instant les éléments qui doivent être pris en compte lors de la détermination du TEG. Par conséquent, les établissements prêteurs doivent continuer à ajouter aux intérêts conventionnels, les frais, commissions et rémunérations de toute nature que doit acquitter l'emprunteur même si ces frais, commissions et rémunérations correspondent à des paiements réels séparés.
Ainsi, un TEG doit prendre en compte aussi bien les honoraires du rédacteur d'acte que les frais fiscaux, les primes d'assurance ou les commissions bancaires supportés par l'emprunteur.
Pas de changement non plus au niveau du montant de prêt à prendre en considération : il s'agit toujours de la somme effectivement versée par l'emprunteur et non du montant nominal prêté et du mode de calcul des amortissements. Le TEG doit être calculé en tenant compte du capital restant dû après chaque versement de mensualité. Et peu importe à ce niveau des calculs, que l'on détermine le TEG d'un prêt à la consommation ou celui d'un crédit immobilier ou professionnel.

Un calcul de taux différent

En revanche, il n'en est plus de même lorsque l'on passe à la phase suivante, le calcul du taux. Le TEG d'un crédit immobilier ou professionnel demeure déterminé comme auparavant, en appliquant la méthode dite « proportionnelle » : on multiplie le taux de la période par le nombre de périodes dans l'année. Par exemple, un taux mensuel de 1 % correspond à un taux annuel de 12 %.
Néanmoins, la directive européenne a contraint la France à adopter, pour le calcul du TEG, des crédits à la consommation et des crédits consentis à des fins privées, la méthode dite « actuarielle » ou « équivalente ». Elle consiste à capitaliser le taux de la période sur un an selon une formule précise donnée en annexe à l'article R 313-1 du code de la consommation. La formule étant un peu compliquée, nous ne la reproduirons pas. Mais vous devez savoir qu'un intérêt mensuel de 1 % correspond, dans la nouvelle méthode à un taux d'intérêt annuel de 12,68 %, et non plus de 12 % ; ce qui explique la hausse que vous avez constatée sur les taux des crédits à la consommation. Les calculs sont effectués sur la base d'un mois normalisé comptant 30,41666 jours
(c'est-à-dire 365/12) que l'année soit bissextile ou non et le résultat doit être exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale.

TAEG ou TEG

Pour différencier les deux taux, les établissements financiers ont décidé de conserver le sigle TEG pour les taux de crédits encore calculés selon la méthode proportionnelle et de parler de TAEG (taux annuel effectif global) pour les taux utilisant la nouvelle méthode. Mais quel que soit le mode de calcul utilisé, la mention du taux demeure obligatoire dans le contrat de prêt pour les crédits demandés au coup par coup et dans la convention d'ouverture de compte pour les découverts en compte. L'oubli de cette mention entraîne la nullité de la convention d'intérêt et le remplacement du taux annoncé par le taux légal en vigueur avec effet rétroactif au début des premiers remboursements. Un oubli tellement favorable à l'emprunteur qu'il peut rarement en profiter : sur ce point, les banques étant très vigilantes.

BARBIER Marie-Claude