Handicap non décelé : le Conseil d'Etat explicite la loi

Publié le 09/12/2002

Article réservé aux abonnés

Le Conseil d'Etat a explicité, le 6 décembre, la loi du 4 mars 2002 sur le « handicap non décelé », en estimant que les modalités d'indemnisation s'appliquaient aussi aux familles des enfants nés avant sa publication au « Journal officiel ». Le Conseil d'état définit sa position « en l'absence de dispositions dans la loi prévoyant une entrée en vigueur différée » de son application.

La haute juridiction était saisie pour avis par le tribunal administratif de Paris sur le cas de parents dont l'enfant, Romain Draon, est né lourdement handicapé en décembre 1996. Le couple avait reçu 153 000 euros d'indemnités provisionnelles de la part de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) - qui reconnaît sa responsabilité dans la non appréciation du handicap avant la naissance - et attendait de la justice qu'elle fixe définitivement le montant de leur indemnisation. Or, la loi du 4 mars 2002 prévoit que le préjudice matériel subi par la famille du fait du handicap soit pris en charge par « la solidarité nationale » et non plus par l'hôpital fautif. Cela étant, le fonds d'indemnisation que suppose ladite « solidarité nationale » n'a pas encore été organisé. Dans cette attente, les Draon doivent en principe rembourser les indemnités versées par l'AP-HP.
Mais « la situation particulière des familles engagées dans des procédures en cours (...) fera l'objet d'une attention spécifique du gouvernement », soulignent le ministre de la Santé et la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapés, qui « prennent acte de l'avis de la Haute Assemblée ». « Des mesures adaptées permettront de faire pleinement jouer la solidarité nationale », indiquent-ils, en précisant que le projet de loi rénovant la prise en charge des handicapés sera présenté en conseil des ministres « dès l'été 2003 » et mettra en uvre cette solidarité nationale.

Ph. R.