Handicap congénital non décelé : le Conseil d'Etat saisi

Publié le 08/09/2002

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Le tribunal administratif de Paris a saisi le Conseil d'Etat pour avis sur le cas d'un couple qui veut être indemnisé par l'hôpital qui n'avait pas su déceler avant sa naissance le lourd handicap de leur enfant. La haute juridiction administrative sera appelée à trancher d'ici au début de décembre.

Les parents de Romain Draon, né en décembre 1996 avec une anomalie chromosomique, demandent réparation à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui, « dans cette affaire », n'entend « pas contester sa responsabilité ».
Or, depuis la loi du 4 mars 2002, adoptée pour contrecarrer la « jurisprudence Perruche » (du nom d'un enfant dont la justice avait reconnu le droit à être indemnisé pour être né handicapé), non seulement le handicapé ne peut plus se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance, mais les parents eux-mêmes ont moins de possibilités d'être secourus.
Dans son article premier, la législation stipule en effet que si « les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice », celui-ci « ne saurait inclure les charges particulières découlant tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap » qui relève de « la solidarité nationale ».
A ce jour, aucun décret n'a encore défini un dispositif organisant ladite « solidarité nationale ». Pour Me Nativi, avocat de la famille, « en votant cette loi, on a laissé passer un petit monstre juridique. Jusqu'à présent, le préjudice parental était normalement pris en compte, et ça ne posait aucun problème. Mais, dorénavant, ils ne peuvent presque plus rien réclamer », car on ne leur reconnaît qu'un « préjudice moral ». Le 13 juin dernier, la cour administrative d'appel de Paris avait divisé par dix l'indemnisation provisoire accordée en première instance à des parents d'une enfant née handicapée dont la maladie génétique n'avait pas été diagnostiquée durant la grossesse.