UNE SOIXANTAINE d’experts psychiatres hospitaliers refusent, «au moins» jusqu’au début juillet, les missions qui leur sont demandées par la justice, afin de protester contre des retards de paiement. Ils demandent une clarification de leur statut fiscal et une revalorisation de leur rémunération, précise leur représentant, le Dr Jean-Marc Villon, responsable de l’Association nationale des psychiatres hospitaliers experts judiciaires. Sept cours d’appel sont touchées par le mouvement : Toulouse, Montpellier, Strasbourg, Paris, Rouen, Reims et Douai.
La loi organique relative à la loi de Finances 2006, qui a prévu une baisse de près d’un tiers de l’enveloppe budgétaire globale allouée à la justice, met à mal l’ensemble des expertises pénales et médico-légales (« le Quotidien » du 6 avril) des 2 300 experts médicaux.
En ce qui concerne les praticiens hospitaliers, la loi de financement de la Sécurité sociale de 1998 reconnaît que l’expertise constitue une activité salariée (décret de février-mars 1999). «Or le fisc nous demande de faire apparaître nos expertises au titre de bénéfices non commerciaux, et non comme activité salariale, au risque de devoir rembourser trois ans de revenus d’expertises», explique au « Quotidien » le Dr Jean-Marc Villon. «Pour Bercy, ajoute-t-il, nous sommes des libéraux, car nous n’avons pas de lien de subordination. Pourtant, c’est un magistrat qui nous missionne, voire qui réquisitionne en matière d’expertise pénale; et, même avec les assurances, ce rapport de dépendance existe.»
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