La Cour de cassation a confirmé le 6 juin le renvoi de Michel Gillibert, ancien secrétaire d'Etat chargé des Handicapés (1988-1993), devant la Cour de justice de la République (CJR), qui doit le juger pour escroquerie.
La comparution de M. Gillibert, 57 ans, a été décidée par la commission d'instruction de la CJR, le 23 janvier. Dans son pourvoi, l'ex-ministre soutenait que la commission d'instruction de la CJR ne répondait pas à l'exigence d'un tribunal impartial imposée par la Convention européenne des droits de l'homme. Pour la haute juridiction pénale, il n'en est rien, puisque la loi organique du 23 novembre 1993, créant la CJR, a prévu le contrôle de la Cour de cassation sur les actes de la commission d'instruction.
Michel Gillibert est mis en examen pour avoir créé, lorsqu'il était au gouvernement, plusieurs associations officiellement consacrées à l'aide aux handicapés, dont les subventions auraient été entièrement utilisées pour le fonctionnement de son secrétariat d'Etat, par lui-même ou ses collaborateurs. Ces derniers ont comparu devant le tribunal correctionnel de Paris, en mai, et le jugement doit être rendu le 8 juillet. Michel Gillibert était poursuivi également dans ce procès pour des faits qui ne relevaient pas de la compétence de la CJR, c'est-à-dire l'utilisation de fonds à des fins personnelles, en l'espèce des travaux à son domicile. De 3 à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 5 000 euros ont été requis le 20 mai contre lui pour recel d'abus de confiance.
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