Gestation pour autrui : la cour de Rennes valide l’inscription d’enfants à l’état civil français

Publié le 23/02/2012

La cour d’appel de Rennes a validé la transcription à l’état civil français des actes de naissance de jumeaux, nés en Inde en 2010, de mère porteuse pour un couple de nationalité française. Dans un arrêt rendu ce mardi, la cour a estimé que les actes de naissance des jumeaux satisfont « aux exigences de l’article 47 du code civil ». Ce dernier stipule notamment que « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ».

La cour relève qu’elle n’a pas été « saisie de la validité d’un contrat de gestation pour autrui » - interdit en France, légal en Inde - « mais de la transcription d’un acte d’état civil », précisent les juges dans leurs attendus, communiqués à l’AFP par l’avocate du couple, Me Caroline Mecary. « Dès lors que cet acte satisfait aux exigences de l’article 47 du code civil, sans qu’il y ait lieu d’opposer ou de hiérarchiser des notions d’ordre public tel l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’indisponibilité du corps humain, le jugement déféré sera confirmé », poursuit la cour.

Le parquet général peut se pourvoir en cassation dans un délai de 10 jours.

En avril dernier, la Cour de cassation avait jugé dans une autre affaire que des jumelles nées de mère porteuse à l’étranger, en l’occurrence aux États-Unis, ne devaient pas être inscrites à l’état civil français, déboutant de leur demande les parents, Sylvie et Dominique Mennesson. La Haute juridiction avait refusé cette inscription au motif qu’elle heurtait les « principes essentiels du droit français ». Les époux Mennesson ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme.

S. H.

Source : lequotidiendumedecin.fr