Formation professionnelle : il faudra payer davantage

Publié le 29/06/2004

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LA LOI transpose dans le droit deux textes déjà ratifiés par les partenaires sociaux.
Elle reprend les principales dispositions d'un accord conclu par l'ensemble des partenaires sociaux le 20 septembre 2003 visant à moderniser le système de la formation professionnelle et à permettre à tous les salariés d'y accéder :
- un droit individuel à la formation est créé pour l'ensemble des salariés (20 heures par an, cumulable sur 6 ans) ;
- une partie de la formation pourra se dérouler en dehors du temps de travail et être rémunérée à hauteur de 50 % ;
- création d'un contrat de professionnalisation pour les salariés à qualification insuffisante (ce contrat se substituera aux anciens contrats de qualification, d'orientation et d'adaptation) ;
- le recours à l'apprentissage est facilité ;
- les financements que les entreprises doivent apporter à la formation sont augmentés.
Par ailleurs, la loi s'inspire du texte sur la négociation collective qui a été approuvé le 16 juillet 2001 par 4 confédérations syndicales nationales officiellement reconnues (Cfdt, FO, Cftc et CFE-CGC). La 5e (CGT) n'a pas approuvé ce texte.
La loi vise à clarifier le rapport entre les responsabilités de l'Etat et celles des partenaires sociaux ainsi qu'à définir les règles de la négociation collective :
- engagement de l'Etat à donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme législative touchant aux relations du travail ;
- affirmation du principe de l'accord majoritaire : les accords conclus au niveau des branches devront soit être approuvés par une ou des organisations représentant au moins 50 % des salariés, ou, au moins, ne pas rencontrer l'opposition de la majorité des organisations représentatives ;
- affirmation du principe d'une élection de représentativité au niveau de la branche ;
- des accords pourront être conclus avec les élus du personnel dans les entreprises où il n'existe pas de délégué syndical ;
- l'accord d'entreprise pourra déroger à l'accord de branche, sauf si l'accord de branche l'interdit explicitement.
L'accord de branche reste cependant impératif dans trois domaines : les salaires minimaux, les grilles de classification et la mutualisation de certains financements (prévoyance et formation professionnelle).

Augmentation de la participation des entreprises.
Cette loi prévoit donc une augmentation de la participation des entreprises à la formation professionnelle continue :
- les employeurs de 10 salariés et plus doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale de 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours (au lieu de 1,50 % auparavant). A noter que la loi du 4 mai 2004 ajoute à la liste des actions de formation au profit des salariés de l'entreprise, dont le financement est éligible à la participation à la formation professionnelle continue, les dépenses menées au titre du droit individuel à la formation ; les dépenses menées dans le cadre des congés de formation, de bilan de compétence et de validation des acquis de l'expérience ; l'allocation de formation versée, dans le cadre du plan de formation, au titre des actions de formation se déroulant en dehors des heures de travail ;
- les employeurs de moins de 10 salariés sont tenus de verser, à compter du 1er janvier 2004, une participation égale à 0,40 % du montant des rémunérations versées au titre de l'année en cours, et à compter du 1er janvier 2005, à 0,55 % ;
- les particuliers (employeurs d'assistantes maternelles, de gardes forestiers et de jardiniers...), qui étaient jusqu'à présent exonérés de la participation à la formation professionnelle continue, y sont désormais assujettis dans les conditions prévues pour les employeurs occupant un ou plusieurs employés de maisons. Les particuliers employeurs sont redevables d'une cotisation fixée à 0,15 % du montant des rémunérations versées au titre de l'année en cours.
Un accord de branche conclu avant le 31 décembre 2006 pourra prévoir le versement d'une contribution complémentaire de 0,10 % au titre des actions de professionnalisation.

Le Quotidien du Mdecin