Les médecins pourront prouver leur effort de formation médicale continue soit en totalisant, sur une période de cinq ans, 150 heures de FMC dispensée par un organisme agréé, soit en présentant oralement un dossier, soit en se soumettant à une procédure d'évaluation des connaissances réalisée, là encore, par un organisme agréé. Le quota de 150 heures de formation est fixé par le projet de décret détaillant les modalités d'application de la FMC obligatoire que prévoit la loi du 4 mars sur les droits des malades et la qualité du système de santé.
Ce projet de décret précise également en quoi consistera la présentation orale d'un dossier, qui, jusqu'à présent, laisse assez sceptiques les acteurs de la FMC. Le dossier sera analysé « sur la base d'un référentiel » (établi au niveau national et approuvé par arrêté ministériel) prenant en compte les critères suivants : « (la) durée réservée chaque année à la formation médicale continue, (les) supports pédagogiques utilisés, notamment (les) actions de formation organisées par un organisme prestataire de FMC, séminaires, congrès, diplômes universitaires, supports individuels de formation, stages professionnels, bilans de compétence, plan personnel de formation, activités de recherche et d'évaluation, activités d'encadrement ». Le projet de décret laisse donc aux médecins un large choix de supports pédagogiques pour faire valider leur obligation de formation.
La version définitive du texte, qui fait encore l'objet de discussions avec les syndicats médicaux et les associations de FMC, devrait être arrêtée d'ici au 25 mars, date à laquelle Bernard Kouchner réunit tous les responsables de la FMC et de la formation médicale initiale au ministère de la Santé.
Devoir déontologique, la FMC était déjà devenue une obligation administrative pour les médecins libéraux et les praticiens hospitaliers dans l'ordonnance Juppé du 24 avril 1996. Mais le dispositif de l'époque s'était heurté à divers blocages (notamment juridiques, syndicaux et financiers) et n'était donc jamais entré en vigueur.
Le nouveau système de FMC obligatoire s'applique cette fois, dit la loi, à « tout médecin tenu, pour exercer sa pratique, de s'inscrire à l'Ordre », à savoir : les médecins libéraux, les praticiens exerçant à l'hôpital ou dans un établissement de santé privé participant au service public hospitalier (PSPH) (1), mais aussi les autres médecins salariés (exerçant, par exemple, en médecine du travail ou dans des centres de santé), qui avaient été « oubliés » dans le premier dispositif. Sont institués, pour chacune de ces trois catégories de praticiens, un conseil national de formation médicale continue et des conseils régionaux de FMC, auprès desquels les médecins devront justifier leurs efforts de formation tous les cinq ans. Le projet de décret spécifie le rôle, la composition et le fonctionnement de ces nouvelles instances.
Les conseils nationaux de FMC : définir les orientations nationales
Les trois conseils nationaux de FMC sont composés notamment de représentants de l'Ordre national des médecins, des unités de formation et de recherche médicale, des organisations syndicales, des organismes de formation, plus des personnalités qualifiées. Le conseil national de FMC des praticiens hospitaliers comprend également des représentants des conférences nationales de présidents de commissions médicales d'établissements (CME). Un représentant de l'Etat siège dans chaque conseil national de FMC avec voix consultative : il s'agit du directeur général de la Santé (pour les médecins libéraux et les salariés non hospitaliers) ou du directeur de l'Hospitalisation et de l'Organisation des soins (dans le conseil national des praticiens hospitaliers).
Le président de chacun des trois conseils nationaux est nommé par le ministre chargé de la Santé.
Chacun des trois conseils nationaux de FMC définit pour cinq ans les orientations nationales, en tenant compte éventuellement des analyses et des propositions de la Conférence nationale de santé. Ils ont toutefois la possibilité de modifier les orientations quinquennales, « pour prendre en compte de nouveaux besoins de formation ou pour répondre à des besoins de santé publique ».
Les conseils nationaux évaluent ensuite le respect de ces orientations nationales dans les régions à partir de rapports transmis par les conseils régionaux. Ils évaluent également « la capacité des actions de formation à entretenir et perfectionner les connaissances et à promouvoir des pratiques susceptibles d'améliorer la prise en compte des droits des malades, l'état de santé de la population et de réduire les risques pour la santé du patient ou la santé publique ».
Les conseils nationaux de FMC sont aussi chargés d'agréer, pour une durée de cinq ans, les organismes de FMC qui en font la demande sur la base d'un cahier des charges, tenant compte notamment des critères suivants : « la qualité scientifique et pédagogique des programmes proposés, la transparence des financements, l'engagement relatif à l'absence de publicité pour un produit de santé, la prise en compte des orientations nationales ». Les conseils nationaux attribuent de même, pour une durée de cinq ans renouvelable, les agréments des organismes aptes à effectuer les procédures d'évaluation des connaissances, après avoir recueilli l'avis de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé (ANAES). Les conseils nationaux de FMC doivent enfin faire un rapport annuel (avant le 15 mai de l'année suivante) au ministre chargé de la Santé et au fonds national de la FMC (voir encadré).
Le comité de coordination de la FMC : un rôle d'harmonisation
Il doit notamment assurer la coordination des trois conseils nationaux de FMC « en vue d'harmoniser leur fonctionnement et leurs missions, notamment en matière d'agrément », mais aussi « formuler tous les avis et propositions susceptibles d'améliorer l'efficacité des actions menées ». Les membres du comité de coordination sont désignés par les trois conseils nationaux (quatre représentants chacun).
Les conseils régionaux de FMC : examiner les dossiers des médecins
Ils constituent le pendant régional des conseils nationaux de FMC, dans leur composition comme dans leurs missions. Les conseils régionaux fixent des orientations régionales pour cinq ans et élaborent un rapport annuel sur la FMC.
Surtout, ce sont les conseils régionaux qui examineront, pour chaque médecin exerçant dans leur ressort, les éléments attestant la formation suivie ou les résultats de l'évaluation des connaissances à laquelle il sera soumis. Les conseils régionaux procéderont de même à l'audition des médecins qui auront choisi de présenter oralement un dossier.
Dans le cas particulier des praticiens exerçant simultanément des fonctions dans un hôpital ou un établissement PSPH, et une activité libérale ou salariée non hospitalière, le projet de décret précise que le conseil régional de FMC compétent est celui qui correspond à son « activité majoritaire ».
Chaque conseil régional remettra une attestation aux médecins après validation du respect de leur obligation de formation. Si un conseil régional refuse de délivrer cette attestation, il devra motiver sa décision. « En cas de manquement à l'obligation de formation continue ou de non-délivrance d'une attestation », le conseil régional procédera de toute façon à une conciliation (d'une durée d'un mois renouvelable). Si la procédure de conciliation (qui peut se traduire par un engagement des médecins à suivre une FMC) échoue, le président du conseil régional saisira alors, en dernier ressort, la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins qui disposera de l'arsenal de sanctions habituelles (avertissement, blâme, etc.)
(1) A noter : le dispositif de FMC obligatoire prévue pour les praticiens des hôpitaux publics et ceux des hôpitaux privés PSPH s'applique de la même façon aux biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant leurs fonctions dans ces établissements.
Un fonds de financement de la FMC
Le projet de décret précise également la composition du conseil d'administration du fonds de financement de la FMC (composé à parité de représentants de l'Etat et de membres des trois conseils nationaux de FMC), les missions de son directeur ainsi que les dispositions financières et comptables. Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de la Santé, le Fonds national de financement de la FMC n'a pas vocation à financer l'ensemble des actions de formation, d'autant que d'autres fonds sont déjà compétents en la matière. Ce fonds recevra des dotations publiques et participera notamment au financement des conseils nationaux et régionaux de FMC.
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