C’est un véritable choc fiscal ! En décidant de 10 milliards d’impôts supplémentaires sur les ménages l’an prochain, la pression fiscale va s’accroître sur presque tout le monde et pas seulement sur les plus riches. Trois dispositions vont donc particulièrement impacter votre feuille d’impôts : le barème gelé, les niches fiscales plafonnées et les revenus du capital plus taxés.
Impôt sur le revenu : plus sévère !
Gel du barème.
En reconduisant le gel du barème de l’impôt sur le revenu décidé par le gouvernement précédent, plutôt que de l’indexer sur l’inflation (près de 2%), « l’ensemble des ménages ont un risque d’être impacté par cette mesure et donc de verser plus d’impôts, indique Aymeric Oudin, directeur général délégué de la MACSF épargne retraite. C’est la hausse d’impôt cachée qui touche le plus de contribuables ».
Nouvelle tranche à 45 %.
Avec moins de 80 000 euros de revenus en moyenne, a priori, ce n’est pas pour les généralistes. Seuls les foyers ayant des revenus supérieurs à 150 000 € par part de quotient familial devraient en effet être imposés à 45 % sur cette dernière tranche, jusqu’à présent, on était imposé à 41% maximum (au-delà de 70 830 € de revenus par part de quotient familial).
Quotient familial.
En 2013, l’intérêt à bénéficier du quotient familial baisse légèrement à partir d’un certain niveau de revenus. L’avantage maximal procuré par l’application du quotient familial sera réduit de 2336 € à 2000 € par demi-part.
« Niches fiscales » : 10 000 euros maxi
Réduire son impôt grâce réductions d’impôt au titre de la garde d’enfants, de l’emploi d’un salarié à domicile, de l’investissement dans une PME, ou via un FCPI ou un FIP ou encore de l’investissement locatif (y compris le nouveau dispositif Duflot), ce sera encore possible en 2013, mais dans la limite d’un plafond de 10 000 euros. Seules mesures exclues du nouveau plafonnement de 10 000 euros applicable en 2013 : les investissements Outre-mer, le dispositif Malraux relatif aux opérations de restauration immobilière et l’investissement Sofica (œuvres de cinéma). Cela dit, «les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus 2013, mais qui trouvent leur fondement dans une décision d’investissement immobilier antérieure au 1er janvier 2013, ne seraient pas non plus concernés par le durcissement du plafonnement », indique Christine Valence-Sourdille. Mais pour que ces investissements conservent le plafond 2012 (18 000 euros + 4% des revenus), il faut faire vite, conseille cet ingénieur patrimonial chez BNP Paribas : «la décision doit être prise rapidement, notamment pour respecter les délais d’obtention des actes notariés.»
Immobilier : ça bouge
Plusieurs mesures devraient viser à baisser la pression immobilière et accompagnent le durcissement de la taxe sur les logements vacants.
Duflot exit Scellier.
Le dispositif Sceller qui prend fin au 31 décembre 2012 serait remplacé par un dispositif « Duflot » a priori très encadré. Une réduction d’impôt de 18 % (pour un investissement maximal de 300 000 euros) serait accordée à l’investissement locatif neuf pour certaines zones déficitaires en logement (fixées par décret), si le logement est loué avec des loyers plafonnés pendant neuf ans minimum à des locataires répondant à des conditions de ressources.
Terrains à bâtir.
Il n’y aurait à l’avenir plus d’intérêt à attendre avant de vendre un terrain à bâtir, car l’exonération totale d’impôts après 30 ans de propriété devrait être supprimée.
Ventes immobilières
En vue de fluidifier le marché immobilier en 2013, un abattement exceptionnel de 20 % sur les plus-values nettes imposables réalisées lors d’une cession d’un bien immobilier en 2013 devrait être accordé. Cet abattement supplémentaire s’appliquerait après prise en compte de l’abattement pour durée de détention (hors la résidence principale dont la plus-value est toujours exonérée). Il serait applicable au seul impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux.
Epargne : durcissement de la fiscalité patrimoniale
L’objectif du projet de loi de finances 2013 est de loger à la même enseigne les revenus de l’épargne et les revenus du travail.
Taxation des dividendes
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PLF) de 21% serait supprimée et le barème progressif de l’IR (5,5, 14, 30, 41 ou 45 %) s’appliquerait donc aux dividences. « Ce n’est intéressant que pour les foyers à faibles revenus. Il reste cependant possible de bénéficier de l’abattement de 40% (seulement 60% des dividendes sont imposés), ce qui était incompatible avec le PLF, » précise Aymeric Oudin de la MACSF. L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € applicable aux dividendes selon la situation familiale du contribuable serait également supprimé à compter du 1er janvier 2012.
Taxation des intérêts
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PLF) de 24% serait supprimée et le barème progressif de l’IR (5,5, 14, 30, 41 ou 45 %) s’appliquerait également aux revenus perçus sous forme d’intérêts. « Au regard de ce contexte d’alourdissement de la fiscalité de l’épargne, il est plus que jamais conseillé de privilégier tous les dispositifs qui continuent à bénéficier d’une exonération de l’impôt sur le revenu (livret A, livret Développement durable, livret d’épargne populaire, plan et compte épargne logement), indique Christine Valence-Sourdille. En cumulant ces enveloppes, c’est une épargne de près de 116 000 euros par contribuable qui peut bénéficier de revenus non fiscalisés. Si l’épargnant souhaite diversifier son épargne en investissant dans des valeurs mobilières, mieux vaut utiliser le plan d’épargne en actions (PEA) pour bénéficier d’une exonération des dividendes et des plus-values (les prélèvements sociaux restent dus)».
ISF : nouvelle réforme
Le seuil de déclenchement de l’ISF serait désormais de 1 310 000 euros et un mécanisme de plafonnement serait rétabli au taux de 75%. Le barème devrait comporter 6 tranches de 0,5 à 1,5%, cette dernière tranche concernant les patrimoines au-delà de 10 millions d’euros. A noter : les possibilités de réduire l’ISF (dons, investissements dans les PME, FIP, FCPI…) restent valables et n’entrent pas dans le nouveau plafonnement pour 2013 des niches fiscales (10 000 euros) exclusivement applicable à l’impôt sur le revenu.
Hausse des cotisations maladie : pas pour vous
La hausse des cotisations maladie annoncées ne semblerait pas concerner les médecins affiliés à la CPAM mais seulement les médecins affiliés au RSI (secteur II et hors convention). D’après le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ces derniers acquitteraient en 2013 des cotisations au taux unique de 6,5% sur les revenus à partir de 14 500 euros de revenus professionnel annuel net. Les taux de cotisation réduit - de 0,6 % pour un plafond de la sécurité sociale (36.372 euros) à 5,9% pour 5 PSS (à 181.860 euros) - seraient supprimés.
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