Fiscalité : pas de hausse de la CFE des médecins libéraux, la profession soulagée

Publié le 02/01/2014
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Crédit photo : AFP

Le Conseil constitutionnel a censuré fin décembre l’article 76 de la loi des finances pour 2014, qui devait réviser les barèmes de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ce texte ouvrait la possibilité pour les conseils municipaux de mettre en place un barème deux fois plus élevé pour les contribuables exerçant une activité soumise aux bénéfices non commerciaux, soit 80 % des entreprises libérales.

« Ces dispositions constituaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques », a jugé le Conseil constitutionnel, par ailleurs saisi par plus de 120 parlementaires sur l’ensemble de la loi.

Pas des vaches à lait

Très mobilisée sur le sujet, l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) s’est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel à l’encontre d’une mesure gouvernementale jugée « insupportable et discriminatoire ».

« Justice est faite », a pour sa part commenté le Syndicat des médecins libéraux (SML), heureux que les professionnels ne soient pas considérés une nouvelle fois comme des « vaches à lait ».

 A.B.-I.

Source : lequotidiendumedecin.fr