Financement de la Sécurité sociale : le Sénat réclame la fin des expédients

Publié le 11/05/2003

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Dans un « rapport d'information » sur la situation de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), la commission des Affaires sociales du Sénat, qui porte un jugement très sévère sur les conditions d'existence de cette caisse depuis sa création en 1996, déconseille vivement au gouvernement de céder à la double tentation d'en allonger une nouvelle fois la durée de vie - la CADES doit « mourir » en 2014 - et de procéder à la hausse des prélèvements obligatoires.

Il ne faut pas, affirme la commission sous la plume d'Alain Vasselle, sénateur UMP de l'Oise, transformer la CADES en « caisse perpétuelle de refinancement des déficits courants », ni installer à côté du budget de l'Etat structurellement déficitaire « un budget social qui, lui aussi, hypothèque durablement (l') avenir (de la France) en gonflant sa dette ». Surtout, il convient, insiste le rapport, de « démêler » avant toute chose « l'écheveau des tuyauteries pour déterminer la part de responsabilité de chacun - l'Etat ou la Sécurité sociale - dans cette dette à amortir demain ». Ne pas se lancer dans cet indispensable grand ménage serait « trahir une incapacité fondamentale à tirer les leçons du passé ».

Une existence mouvementée

Inventée par Alain Juppé dans l'objectif d'apurer avant 2008 la dette de 137 milliards de francs (20,89 milliards d'euros) accumulée alors par le régime général de la Sécurité sociale, financée essentiellement par la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), la CADES devait être « une boîte fermée pour une période de treize ans ». Le moins qu'on puisse dire est qu'elle a connu en sept ans une existence mouvementée. « Elle a été, rappellent les sénateurs, rouverte cinq fois, une première fois dès 1998 pour alourdir sa mission, mais le plus souvent afin d'être mise à contribution dans le cadre d'un bouclage budgétaire ». Mis en cause dans ce glissement : l'Etat, qui, « de prêteur en dernier ressort de la Sécurité sociale (...) est devenu une sorte de prédateur (et) a instrumentalisé à différentes reprises (la CADES) pour des missions qui ne sont pas les siennes ».
Le rapport estime qu'au fil du temps la CADES s'est changée en « cassette providentielle pour les fins de mois difficiles », en « instrument de politique fiscale », en « caisse noire » ou en « chambre de compensation », qu'elle n'a pas été « préservée des turbulences ayant affecté le macrocosme des finances sociales », que ses excédents ont été prélevés par l'Etat « avant même qu'ils ne soient effectifs »... Bref, sa vie n'a pas été un long fleuve tranquille, son épisode le plus « incohérent » ayant été, aux yeux des sénateurs, la reprise en 2002 de la dette du FOREC (le Fonds de financement des allégements de charges, qui permet, entre autres, à l'Etat de payer les ristournes consenties aux entreprises dans le cadre des 35 heures). « Cette mesure dégrade le résultat de la CADES de 1,3 milliard d'euros en 2003 et, si l'anticipation retenue par la caisse se confirmait, d'un même montant en 2004. Aussi, dans cette configuration, la caisse réaliserait probablement des résultats négatifs jusqu'en 2005, ce qui obérerait, sur cette période, sa faculté à rembourser ses emprunts. » Les sénateurs ironisent : les montages financiers qui se font lorsque l'Etat reporte sa dette sur celle de la CADES sont « neutres au regard des critères de Maastricht » : ils ne permettent même pas aux pouvoirs publics de respecter les fatidiques 3 % de déficit imposés par Bruxelles.