Fin du MICA : les précisions de la CARMF

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003, parue au « Journal officiel » du 24 décembre, met fin au dispositif de préretraite des médecins libéraux (MICA) au 1er octobre 2003, sauf exceptions définies par décret.

La Caisse de retraite des médecins de France (CARMF) explique que, « pour le cas général », les médecins qui rempliront les conditions d'âge et de cessation d'activité médicale libérale avant le 1er octobre 2003 devront notifier leur demande d'allocation de remplacement de revenu ou MICA « au plus tard le 30 septembre ». Cette notification doit être faite « par lettre recommandée avec avis de réception, à la caisse primaire d'assurance-maladie dont relève leur lieu d'exercice (avec copie à la CARMF) », précise la caisse.
La CARMF ajoute qu'un décret doit fixer ultérieurement « les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel, la date de cessation d'activité pourra être fixée après le 1er octobre 2003 pour les personnes ayant organisé avant le 1er octobre 2002 leur cessation d'activité ».
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2003 prévoit par ailleurs une possibilité de cumul de la retraite avec les revenus tirés d'une activité médicale libérale « compte tenu du nombre et de la répartition des médecins dans le secteur sanitaire et médico-social considéré », dans la limite d'un plafond et à condition que cette activité présente un caractère accessoire. Là encore, un décret est nécessaire pour que cette nouvelle mesure entre en vigueur. La CARMF souligne d'ores et déjà que cette possibilité de cumul reste « formellement interdite aux bénéficiaires du MICA » ou préretraités.
Autre nouveauté en 2003 : la CARMF a décidé d'abaisser de 4,5 à 4 % le taux des prêts qu'elle accorde aux médecins pour les aider à s'installer. « Ces prêts sont accordés aux médecins âgés de moins de 45 ans et installés depuis moins de cinq ans pour financer : l'achat d'un terrain, l'achat d'un immeuble, des travaux d'aménagement », précise la caisse.