Une réponse ministérielle datée du 11 novembre 2002 (« JO » Ass. nat.) a confirmé que les dépenses de ravalement ne donnaient plus droit à réduction d'impôt depuis le 15 septembre 1999. En revanche, depuis cette date, ce type de dépense donne droit au taux réduit de TVA.
Fin des réductions pour ravalement
Publié le 29/04/2003
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Le Quotidien du Mdecin
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Source : lequotidiendumedecin.fr: 7326
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