Fin de vie : l’Ordre des médecins n’estime pas nécessaire une clause de conscience spécifique

Une semaine avant l’examen en séance publique de la proposition de loi des députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) indique qu’il ne juge pas nécessaire d’instaurer une clause de conscience spécifique sur ce sujet.

Fin 2012, l’Ordre avait publié une « position de synthèse », en faveur d’une « sédation adaptée, profonde et terminale, délivrée dans le respect de la dignité », en cas de « requêtes persistantes, lucides et réitérées » d’une personne « atteinte d’une affection pour laquelle les soins curatifs sont devenus inopérants et les soins palliatifs instaurés ».

Équilibre de la PPL Leonetti-Claeys

« Le médecin a le devoir d’accompagner les souffrances mais il ne peut donner la mort », rappelle aujourd’hui le CNOM.

« Les préconisations de l’Ordre visent à empêcher l’obstination déraisonnable et à permettre à la médecine d’agir sur les souffrances, y compris par la sédation profonde et continue, en imposant dans le respect de la volonté exprimée une décision collégiale afin de protéger les patients et leurs familles d’une décision solitaire », poursuit-il.

« Ces positions ont été reprises dans le projet de loi Claeys-Leonetti. L’Ordre des médecins estime que grâce à l’équilibre trouvé du texte, une clause de conscience spécifique n’est pas nécessaire », conclut-il.

Seule l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est donc soumise à une clause de conscience spécifique, dans l’article 18 du Code de déontologie, qui se rajoute à la clause de conscience générale de l’article 47, qui vaut pour tout acte médical.

« Supprimer l’article 18 serait un casus belli », assurait au « Quotidien » le Dr Jean-Marie Faroudja, président de la section Éthique et déontologie de l’Ordre des médecins. « On tient à cet article 18. C’est intangible. L’IVG n’est pas une situation pathologique a priori. Être enceinte n’est pas une maladie. L’IVG n’est donc pas un acte médical comme un autre. C’est une situation physiologique », insistait-il, alors que la délégation du droit des femmes (DDF) de l’Assemblée prévoit de déposer des amendements à la future loi de santé pour supprimer cette clause spécifique à l’IVG.