Fin de vie : les députés autorisent la sédation profonde et continue

Publié le 12/03/2015

Crédit photo : S TOUBON

L’Assemblée nationale a approuvé mercredi soir l’article 3 de la proposition de loi UMP-PS sur la fin de vie, autorisant dans certains cas le recours à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cette possibilité de « dormir avant de mourir pour ne pas souffrir », selon l’expression de Jean Leonetti, député UMP coauteur de la PPL, sera réservée à un patient atteint d’une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme, et qui présente une souffrance réfractaire au traitement ; et à un patient, atteint d’une affection grave et incurable, pour lequel l’arrêt d’un traitement entraînerait son décès à très court terme.

La sédation sera également possible « lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté », et que le médecin a arrêté les traitements, comme il en a déjà actuellement le droit, car il refuse une « obstination déraisonnable » à le maintenir artificiellement en vie.

Les députés UMP, membres de la conservatrice Entente parlementaire pour la famille ont combattu cet article qui, selon Marc Le Fur (UMP), peut « provoquer une sorte de mort volontaire ». Ils ont déposé en vain une série d’amendements visant d’abord à supprimer cet article, puis à introduire une série de dispositions en limitant la portée, comme une clause de conscience permettant aux médecins de refuser cet acte - clause de conscience que désapprouve l’Ordre des médecins. Les deux rapporteurs et auteurs du texte Jean Leonetti et Alain Claeys (PS), ainsi que la ministre de la Santé ont contesté ces amendements.

L’assistance médicalisée à mourir rejetée

Par ailleurs, les députés ont aussi rejeté à 89 voix contre 70 pour, des amendements (présentés par Jean-Louis Touraine, Véronique Massonneau et Roger-Gérard Schwartzenberg) proposant une aide active à mourir, présentée une possibilité supplémentaire ouverte aux Français pour finir leur vie dignement et un renforcement de l’autonomie du patient. Les deux auteurs du texte ont donné un avis défavorable à ces amendements, tout comme Marisol Touraine, car ils « franchissent la ligne jaune, celle de donner la mort », et rompent l’équilibre de la loi, selon Jean Leonetti.

Un des rares amendements UMP adoptés prévoit que « les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs ». Un autre amendement voté, sur proposition des socialistes, fait obligation aux hôpitaux et autres établissements de tenir un registre, en respectant l’anonymat des intéressés, des cas de sédations jusqu’au décès. L’Assemblée a également adopté une autre disposition de la proposition de loi, affirmant plus nettement que dans la législation actuelle, « toute personne a le droit de refuser » un traitement, et précisant que « le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif ».

La PPL sera soumise au vote solennel le mardi 17 mars, avant son passage au Sénat en avril ou mai.

Coline Garré

Source : lequotidiendumedecin.fr