Fin de vie : Leonetti et Claeys proposent un droit à une sédation profonde et des directives contraignantes

Publié le 12/12/2014
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Crédit photo : AFP

Les députés Jean Leonetti (UMP, Alpes-Maritimes) et Alain Claeys (PS, Vienne) ont remis ce vendredi matin leurs propositions sur la fin de vie sous forme d’une proposition de loi de 12 articles et d’un rapport au président de la République, François Hollande, entouré du Premier ministre, Manuel Valls, et de la ministre de la Santé, Marisol Touraine.

À l’issue d’une mission de six mois, les députés prévoient d’instaurer un droit à une « sédation profonde et continue » jusqu’à la mort pour deux profils de malades souffrant d’une maladie grave et incurable qui en feraient la demande. L’administration d’« un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » est mis en œuvre, selon l’article 3 :

– lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire au traitement ;

– lorsque la décision du patient, atteint d’une affection grave et incurable, d’arrêt un traitement engage son pronostic vital à court terme.

Une grande avancée, selon Hollande

« Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et dans le cadre du refus de l’obstination déraisonnable, dans le cas où le médecin arrêt un traitement de maintien en vie, le médecin applique le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès », précise le texte. Dans ce cas, la procédure collégiale s’impose et doit être inscrite dans le dossier médical du patient.

« La démarche viendra du patient, à qui la souffrance doit être épargnée », a souligné le président de la République, évoquant une « grande avancée ».

Respect de la volonté du malade

À noter, l’article 2 du texte reconnaît la nutrition et l’hydratation artificielles comme des traitements.

La « deuxième avancée », selon les termes de François Hollande, est l’aspect contraignant des directives anticipées. Elles « s’imposeront désormais au médecin en charge du patient » sauf en cas d’urgence vitale, n’auront plus de durée limitée de validité mais seront révisables et révocables à tout moment, selon la proposition de loi. « Elles doivent être rédigées dans un cadre fixé par décret en Conseil d’État » après avis de la Haute Autorité de santé, a précisé le président de la République.

« Ces deux avancées comblent deux lacunes de notre droit, elles visent à assister les malades et à respecter leur volonté », a déclaré François Hollande. « Le travail des deux parlementaires n’est pas une proposition de compromis mais de dépassement », a-t-il commenté.

Débat parlementaire en janvier et une loi

« Le temps est venu du vote d’une loi », a estimé le président de la République (qui avait déjà promis la présentation d’un projet de loi au Parlement pour juin 2013 en décembre 2012).

François Hollande prévoit un « débat parlementaire sur la base d’une déclaration du gouvernement » qui sera organisé « dès janvier », avant la présentation d’une proposition de loi et le vote d’un texte.

Un plan triennal pour les soins palliatifs

Il a aussi annoncé la mise en place d’un plan triennal de développement des soins palliatifs dès 2015, qui se concrétisera notamment, à la rentrée universitaire 2015, par l’instauration d’un enseignement spécifique dans le cursus des professions médicales, sanctionnés par un diplôme d’État, et dans les études de médecine. Il sera « obligatoire et commun », a précisé François Hollande.

Coline Garré

Source : lequotidiendumedecin.fr