Les députés membres de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ont adopté dans la nuit de mardi 17 à mercredi 18 février (aux alentours d’1 h 30) la proposition de loi d’Alain Claeys (PS) et de Jean Leonetti (UMP) « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », sans y apporter de grandes modifications.
La commission a adopté 39 amendements, dont l’un (socialiste) qui vise à garantir la possibilité pour un patient qui souhaite bénéficier d’une sédation profonde de mourir à son domicile.
Un deuxième oblige le médecin, en cas de directives anticipées manifestement inappropriées, à solliciter un avis collégial pour se délier de l’obligation de les respecter.
Retrait d’un amendement introduisant l’aide médicalisée à mourir
Un autre amendement socialiste prévoit que le médecin traitant doit informer ses patients « de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » indiquant la volonté de la personne.
Un amendement du député socialiste Jean-Louis Touraine signé par 83 députés socialistes et prévoyant la possibilité d’une « aide médicalisée active mettant fin à sa vie dans la dignité » pour un malade en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable provoquant des douleurs psychiques et physiques insupportables a été retiré pour être retravaillé en vue de la séance publique. La PPL sera discutée en hémicycle les 10 et 11 mars prochains.
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