Fichier des délinquants sexuels : un projet de loi

Publié le 17/09/2003

Article réservé aux abonnés

Proposé par Nicolas Sarkozy, l'idée d'un fichier des délinquants sexuels prend forme avec l'annonce d'un projet de loi qui sera défendu par les ministres de la Justice et de l'Intérieur. Le texte précisera notamment que « le traitement des informations nominatives du fichier sera opéré sous le contrôle de l'autorité judiciaire ».
Le fichier consignera l'adresse et l'activité des personnes ayant fait l'objet d'une condamnation pour un délit ou un crime de nature sexuelle. Les magistrats, les policiers et les gendarmes pourront le consulter en temps réel, dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Il comprendra des dispositions relatives au respect des obligations de soins (loi du 17 juin 1998) et aux interdictions prononcées par les tribunaux. Il pourra être utilisé, également, par l'intermédiaire de l'autorité administrative, à l'occasion de procédures d'embauche de personnes dans des structures en relation avec l'enfance ou l'adolescence.
La police dispose déjà du Fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui répertorie non seulement les condamnés, mais les suspects, ainsi que les profils établis à partir des traces relevées sur les scènes du crime. Mais, s'il facilite le travail d'enquête, il n'autorise pas le contrôle des condamnés libérés et ne permet pas de prévenir une éventuelle récidive par des mesures de précaution.

Le Quotidien du Mdecin