La valeur du point pourrait augmenter bientôt

Feuilles de salaires : les changements depuis le 1er janvier

Publié le 25/01/2005

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VOUS TROUVEREZ résumés dans un tableau (voir page 16) les principaux changements apportés aux feuilles de salaires depuis le 1er janvier 2005. Celles-ci sont signalées par un « N » dans la première colonne de notre tableau récapitulatif. Nous revenons néanmoins sur certains points dans l'article ci-dessous, soit pour expliquer certaines nouveautés, soit pour réexpliquer certains points complexes généralement sujets à questions de nos lecteurs ou pour vous rappeler des chiffres clés nécessaires aux calculs.

Plafond de la Sécurité sociale à 2 516 euros.
Comme nous vous l'avions annoncé, un décret a fixé à 2 516 euros le plafond de la Sécurité sociale pour l'ensemble de l'année 2005. Ce qui correspond, pour l'ensemble des gains et des rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2005, aux valeurs suivantes : 30 192 euros par an, 7 548 euros par trimestre, 1 258 euros par quinzaine, 581 euros par semaine, 116 euros par jour et 15 euros par heure pour une durée de travail inférieure à 5 heures. Les primes et les gratifications versées après le 31 décembre 2004 sont soumises à ce nouveau plafond.

Réduction de la cotisation Fillon.
Depuis le 1er janvier 2005, la formule de calcul de la réduction Fillon a été modifiée (article 129 de la loi de finances pour 2005) : ainsi, pour les cabinets dont les salariés ouvraient droit à l'allégement 35 heures au 30 juin 2003, le seuil de rémunération au-delà duquel la réduction ne s'applique plus est ramené à 160 % du Smic horaire contre 170 % auparavant.
La formule de calcul de la réduction devient la suivante (GMR2 = garantie mensuelle de rémunération 2 horaire, soit 12,48 euros) :
Coefficient de réduction = (0,26/0,6) x [(1,6 x GMR2 x nbre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1].
Pour les autres cabinets (ceux qui ne bénéficiaient pas de l'allégement 35 heures au 30 6/2003), la formule demeure inchangée pour la période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 :
Coefficient de réduction = (0,234/0,6) x [(1,6 x Smic x nbre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1].
Attention : ces nouvelles modalités de calcul ne s'appliquent pas aux rémunérations du mois de décembre 2004 versées jusqu'au 15 janvier 2005 et rattachées au mois de décembre, par les cabinets de 9 salariés ou plus ; ni aux rappels de salaires rattachés à une période antérieure au 1er janvier 2005 et versés après cette date.
Enfin, notons que, à compter du 1er juillet 2005, dans l'ensemble des cabinets et des entreprises, la réduction générale sera dégressive pour s'annuler à 1,6 Smic, et non à 1,7 Smic comme prévu initialement.

CSG et Crds.
L'assiette de la CSG et de la Crds prélevées sur les rémunérations et les allocations de chômage total ou partiel versées à comptées du 1er janvier 2005 est élargie : elle passe de 95 à 97 % du montant des revenus (salaire brut augmenté du montant des cotisations patronales de prévoyance). Par exemple, pour un salaire de base de 1 350 euros :
[1 350 + (1 350 x 1,20 %)] x 97 % = 1 366,20 x 97 % = 1 325,21 euros.

Heures supplémentaires.
Un décret du 21 décembre 2004 a relevé, depuis le 23 décembre 2004 (lendemain de la publication au « JO »), le volume du contingent réglementaire d'heures supplémentaires de 180 à 220 heures. Il s'agit là d'un nombre maximal d'heures supplémentaires qui peuvent être demandées à un salarié par an, sans autorisation préalable de l'inspection du travail et sans application des règles du repos compensateur légal dû au titre des heures effectuées hors contingent.
Mais attention : entrent dans ce contingent les heures supplémentaires à partir de la 37e heure.
Concrètement : dans les cabinets soumis à la durée légale de 35 heures depuis le 1er janvier 2002, où seules les heures effectuées au-delà de la 36e heure (soit à partir de la 37e comprise) s'imputent sur le contingent, la durée collective de travail pourra s'établir à un niveau proche de 41 heures. Ce relèvement du contingent devrait avoir peu d'incidence sur 2004, compte tenu de la date à laquelle il intervient. Dans les cabinet où le contingent de 180 heures avait déjà été atteint ou dépassé, il aura libéré un nouveau volant d'heures libres égal à la différence entre 220 heures et le nombre d'heures supplémentaires déjà effectuées avant le 23 décembre). En tout état de cause, les droits à repos compensateur ouverts au titre de la période antérieure au relèvement restent acquis et ne sauraient être remis en cause.

Rappel : valeur du point et Smic.
Pour rappel :
- Valeur du point en vigueur depuis le 1er juillet 2004 : 9,017 euros, auquel s'ajoute une bonification indiciaire selon les coefficients (voir grille des salaires résultant de l'avenant n° 39 de la convention collective du personnel des cabinets médicaux).
- Smic depuis le 1er juillet 2004 : 7,61 euros de l'heure (soit 1 154,21 euros, pour 151,67 heures et 1 299,28 euros pour un horaire de 169 heures, montant tenant compte de la majoration de 10 % applicable en vertu de la loi Fillon).

Rappel : calcul de la taxe sur les salaires.
Le calcul de cette taxe étant complexe, nous vous expliquons ci-dessous comment procéder. Rappelons tout d'abord que : si le montant de la taxe due est inférieur à 840 euros, les redevables en sont exonérés ; et lorsque le montant de la taxe due est compris entre 840 euros et 1 680 euros, une décote est applicable (elle est égale aux trois quarts de la différence entre 1 680 euros et le montant exigible).
Techniquement, le calcul de la taxe est le suivant :
- Pour un salaire de base annuel inférieur à 6 904 euros (base 575 euros mensuels) : pas de taxe sur les salaires.
Taxe = salaire brut total x 4,25 %.9
Dans cette hypothèse d'un salaire annuel inférieur à 6 904 euros, la taxe annuelle s'élève au maximum à 293 euros. Or les redevables dont la taxe est d'un montant inférieur ou égal à 840 euros en sont exonérés. Aussi, pour un salaire de base annuel inférieur à 6 904 euros, vous ne payez pas cette taxe.
- Pour un salaire de base annuel compris entre 6 905 et 13 793 euros (1 149 euros mensuels) :
Taxe = taxe sur le salaire brut total + taxe sur salaire taux majoré 1 = [salaire brut total annuel x 4,25 %] + [salaire brut total annuel - 6 904] x 4,25 %.
- Pour un salaire de base annuel supérieur à 13 793 euros :
Taxe = taxe sur le salaire brut total + taxe sur salaire taux majoré 1 + taxe sur salaire taux majoré 2 = [salaire brut total annuel x 4,25 %] + [13 793 - 6 904] x 4,25 % + [salaire brut total annuel - 13 93] x 9,35 %.

Exemple.
Calcul de la taxe sur les salaires pour un salaire de base annuel de 16 200 euros :
Taxe = taxe sur le salaire brut total + taxe sur salaire taux majoré 1 + taxe sur salaire taux majoré 2 = (16 200 x 4,25 %) + (13 793- 6 904) x 4,25 % + (16 200 - 13 793) x 9,35 % = 688,50+ 292,78 + 225,06 = 1 206,34 euros (arrondis à 1 206 euros) permettant de bénéficier du système de la décote.
Décote = (1 680 - 1 206) x 3/4 = 355 euros.
Donc l'impôt exigible après décote s'élève à = 1 206 - 355 = 851 euros.

Cotisations sur salaires en vigueur à partir du 1er janvier 2005
		Taux de cotisations
Nouveauté		patronales en %	salariales en %	Base
	Assurance-maladie	12,8	0,75	Salaire brut
	Contribution de solidarité pour l’autonomie (5)	0,3	/	Salaire brut
	Allocations familiales	5,4	/	Salaire brut
N	Accident du travail	Variable (a)	/	Salaire brut
	Assurance vieillesse	8,2	6,55	Salaire brut jusqu’à 2 516 euros/mois
	Assurance vieillesse (4)	1,6	0,1	Salaire brut
	Aide au logement	0,1	/	Salaire brut jusqu’à 2 516 euros/mois
	Chômage (1)	4	2,4	Salaire brut jusqu’à 10.064 euros/mois
	Chômage Fngs (2)	0,45	/	Salaire brut
	Retraite complémentaire (1)	4,5	3	Salaire brut jusqu’à 2 516 euros/mois
	AGFF (recouvrement par caisse de retraite complémentaire) (1)	1,2	0,8	Salaire brut jusqu’à 2 516 euros/mois
N	Prévoyance (3)	1,2	0,8	Salaire brut
N	CSG non déductible + Crds	/	2,9	Sur 97 % du salaire brut (*)
N	CSG déductible	/	5,1	Sur 97 % du salaire brut (*)
	Taxe sur salaires	4,25	/	Salaire brut total
	Taxe sur salaires taux majoré 1	4,25	/	Base : 575 euros
	Taxe sur salaires taux majoré 2	9,35	/	Salaire excédant 1 149 euros

(a) Pour les cabinets médicaux, le taux des accidents du travail est de 1,3 % pour l’année 2005, à l’exception des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour lesquels le taux des AT reste à 1,2 % du salaire brut.

1) D’autres taux se rajoutent si le salaire de base est supérieur à 2 516 euros par mois.

2) Seules les professions libérales exerçant sous forme de groupement (SCM, association avec partage de frais, SDF, ou SCP...) sont redevables de la cotisation de 0,45 % (FNGS). Par conséquent, pour les employeurs exerçant à titre individuel, cette cotisation n’est pas due, elle n’est pas à mentionner sur les bulletins de paie.

3) L’inscription à un régime de prévoyance après 12 mois de présence au cabinet médical est obligatoire.

4) Depuis le 1er juillet 2004, la cotisation salariale d’assurance veuvage est supprimée. Elle a été remplacée par la cotisation salariale déplafonnée d’assurance vieillesse. Son taux est fixé à 0,1 % du salaire brut.

5) En vertu de la loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une contribution patronale de 0,3 % est due sur les rémunérations brutes versées à compter du 1/7/2004.

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