En cas de litige fiscal

Faut-il saisir la commission ?

- Publié le 27/03/2007
- Mis à jour le 27/03/2007

LA COMMISSION départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, à la demande de l'administration fiscale ou du redevable. Cette commission donne alors un avis que l'administration fiscale n'est pas obligée de suivre, mais qui peut, néanmoins, avoir une influence sur la décision finale.

Ce contenu est réservé aux abonnés

Je m'abonne à partir de 1 €

Déja abonné au journal ?

Activez votre abonnement web

Déjà abonné ?