LA COMMISSION départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie, dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire, à la demande de l'administration fiscale ou du redevable. Cette commission donne alors un avis que l'administration fiscale n'est pas obligée de suivre, mais qui peut, néanmoins, avoir une influence sur la décision finale.
Avant de dire si un contribuable redressé a intérêt ou non de saisir la commission, il faut d'abord comprendre comment elle fonctionne. Elle peut être saisie lorsque, à la suite d'une proposition de rectification et de la réponse du contribuable, le désaccord persiste, c'est-à-dire quand l'administration maintient le redressement. Il faut donc que le contribuable n'ait pas donné son accord au redressement infligé.
Il dispose de trente jours pour demander la saisine de la commission. Laquelle n'est pas compétente dans tous les domaines, et ne peut donner un avis que sur les questions de fait, à l'exclusion des questions de droit. Si elle peut se prononcer sur le taux utilisé pour le calcul des amortissements ou sur le caractère probant et sincère d'une comptabilité, elle n'est pas compétente lorsqu'il s'agit de dire si une charge est bien déductible ou de qualifier la nature juridique d'une activité.
La saisine de la commission peut être intéressante lorsque l'on estime que l'administration fiscale a mal évalué certains faits ou certaines pratiques professionnelles. Dans ce cas, les représentants des contribuables, et notamment le représentant du syndicat professionnel qui aura été désigné, pourront donner un avis utile en fonction des usages ou des pratiques professionnelles qu'ils connaissent. Cela étant, tout dépend du cas d'espèce, sachant que, dans certaines hypothèses, l'avis de la commission peut modifier les règles relatives à la charge de la preuve en cas de contentieux ultérieurs.
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