Expertise judiciaire en psychiatrie : incitations financières pour les internes et les libéraux

Publié le 12/01/2012

Les députés ont achevé jeudi l’examen du projet de loi de programmation sur l’exécution des peines qui inclut plusieurs mesures pour tenter d’enrayer la pénurie d’experts psychiatres dans les tribunaux. Après adoption d’un amendement UMP, les internes en psychiatrie pourront ainsi bénéficier d’une allocation mensuelle jusqu’à la fin de leurs études en paraphant un contrat d’engagement sur la prise en charge psychiatrique des personnes suivies par la justice. Ces internes devront en contrepartie s’engager à suivre pendant ou après leurs études une formation en sciences criminelles, en psychiatrie ou psychologie légales ou criminelles relatives à l’expertise judiciaire ou à la prévention de la récidive.

À l’issue de leur cursus médical, ils devront s’engager à exercer en qualité de psychiatre à titre salarié ou à titre libéral et salarié et devront surtout être inscrits pour au moins deux ans sur une des listes d’experts judiciaires auprès des cours d’appel, si le nombre d’experts y figurant s’avère insuffisant. La durée de leur engagement sera égale au double de celle pendant laquelle l’allocation leur a été versée, sans pouvoir être inférieure à deux ans. Ils pourront se dégager de leurs obligations moyennant le paiement d’une indemnité dont le montant ne peut excéder les sommes perçues au titre du contrat d’engagement.

Pour les psychiatres libéraux en exercice, le projet de loi instaure par ailleurs une indemnité pour perte de ressources de l’ordre de 300 euros, en complément du tarif de l’expertise. Alors que les effectifs de psychiatres experts sont demeurés constants ces dernières années avec 537 médecins inscrits sur les listes de Cour d’appel, le nombre d’expertises réalisées par expert est passé de 61 en 2002 à 151 en 2009. Le projet de loi discuté en procédure d’urgence (une seule lecture par chambre) sera soumis le 17 janvier au vote des députés avant son examen au Sénat.

D. B.

Source : lequotidiendumedecin.fr