Excédent d'impôts et intérêts moratoires

Publié le 29/04/2003

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JURISPRUDENCE

Quand l'administration fiscale prononce un dégrèvement à la suite d'une réclamation contentieuse ou rembourse des sommes consignées à titre de garantie à l'occasion d'une réclamation contentieuse, le remboursement au contribuable des sommes perçues donne lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux légal.
Les juges du Conseil d'Etat précisent toutefois que la restitution par le service du recouvrement d'un excédent de versement d'impôt (acomptes trop importants par exemple) n'ouvre pas droit au paiement d'intérêts moratoires.

Réf. : CE 13/12/2002 n° 220998.

Caution et patrimoine des époux

Un compte de dépôt ouvert au nom de l'époux qui a souscrit un prêt ou donné sa caution peut être saisi par ses créanciers dès lors qu'il est alimenté par ses revenus personnels. En revanche, le plan d'épargne-logement ou le compte titres ouverts au nom de son épouse, même s'ils sont alimentés uniquement par les revenus du mari, sont des biens communs. Il faut donc le consentement de l'épouse au prêt ou au cautionnement pour les engager. Par conséquent, seuls les revenus non épargnés peuvent être engagés par un époux sans l'accord de son conjoint.

Réf. : Cassation 1re chbre civile 14/1/2003 n° 6 FS-B.

Le Quotidien du Mdecin