Evaluation des risques professionnels au cabinet : le document oublié

Une directive européenne transposée en 1991 dans le droit du travail français oblige les employeurs à évaluer les risques pour la sécurité et la santé au sein de leur entreprise et à organiser la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (articles L-230-2, L-236-1 et L-236-4 du code du travail).

Ce texte a été complété par un décret du 5 novembre 2001. Il prévoit la création obligatoire d'un « document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs », qui devait être rédigé avant le 8 novembre 2002. Mais une circulaire du 18 avril 2002 reconnaissait que les retardataires ne pouvaient pas être sanctionnés.
Cette indulgence des pouvoirs publics ne signifie nullement que vous pouvez vous dispenser de rédiger de ce document, même si votre personnel se résume à une femme de ménage. Comment procéder ?
Première étape : vous devez évaluer les risques professionnels (EvRP) au sein du cabinet ; c'est-à-dire qu'avec l'aide de votre ou vos employé(e)s, vous allez identifier et classer les risques en vue de mettre en place ensuite des actions de prévention pertinentes.
Les risques encourus par votre personnel sont multiples : des marches mal éclairées pour atteindre le local des poubelles, un travail sur ordinateur dans de mauvaises conditions d'installation, des trajets en voiture pour aller chercher des résultats d'examen, un contact prolongé avec des patients contagieux, une exposition au bruit, des conditions de nettoyage des instruments à risque :à vous d'identifier ceux auxquels sont soumis vos employé(e)s.

Un document unique

Deuxième étape : la rédaction du « document unique », dorénavant obligatoire. L'article R.230-1, premier alinéa, qui définit les modalités de transcription des résultats ne prévoit aucune obligation quant à la présentation du document et au support à utiliser (support papier ou voie numérique). Il doit seulement répondre à trois exigences : être cohérent et commode à utiliser, il doit permettre des mises à jour faciles et il doit être rédigé en un seul exemplaire.
En revanche, l'article L.230-2 en précise le contenu. L'employeur doit « évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail ».
Ce qui signifie concrètement au niveau d'un cabinet, que vous devez dans un premier temps identifier les dangers susceptibles de causer un dommage pour la santé de vos employé(e)s et ensuite analyser les risques, c'est-à-dire les conditions d'exposition desdits employé(e)s à ces dangers. L'accès aux poubelles présente peut-être des dangers (plafond du local bas, marches glissantes en cas de pluie...) mais si vous êtes le seul à y verser les déchets, votre secrétaire ne court aucun risque.
Troisième étape : que faire du document ?
Une fois rédigé, il ne doit pas être oublié au fond d'un tiroir. Le décret prévoit qu'il doit faire l'objet au moins d'une mise à jour annuelle. Si une décision d'aménagement importante est prise ou si un nouveau risque apparaît (risque biologique par exemple), il doit obligatoirement être actualisé.
De plus, il doit être tenu en permanence à la disposition des salariés, de leur éventuel représentant, du médecin du travail, de l'inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale.
Enfin et surtout, il doit contribuer à l'élaboration d'un programme de prévention des risques afin de réduire et même de supprimer la majorité des dangers constatés.

Des sanctions pénales prévues

Afin de renforcer l'obligation pour l'employeur de transcrire les résultats de l'évaluation des risques en un document, le décret déjà cité prévoit un dispositif de sanctions pénales de nature contraventionnelle (cinquième classe).
Des peines peuvent être prononcées à l'encontre d'un employeur dans deux cas :
- violation de l'obligation de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques dans un document unique,
- et oubli d'actualisation du document.
Il convient de préciser que le juge a la possibilité de doubler la peine en cas de récidive dans le délai d'un an.
Rappelons enfin que le décret ayant été publié le 7 novembre 2001 ; l'article R.263-1-1 du code du travail est entré en vigueur le 8 novembre 2002. Ne tardez pas à effectuer cette évaluation des risques professionnels et rédiger ensuite le document demandé.