La FNIM (Fédération nationale interprofessionnelle des Mutuelles) a profité de son colloque au Sénat sur la protection sociale dans l'Union européenne, pour réclamer le droit effectif des patients à une libre circulation au sein de l'Europe ainsi que le remboursement de leurs soins.
« Les systèmes nationaux de protection sociale sont en principe de la souveraine compétence des Etats membres, a expliqué Guy Marchandon, président de la FNIM. Toutefois, ces dernière années, les évolutions politiques, juridiques et sociétales tendent à fortement nuancer cette affirmation. »
Les migrations intracommunautaires de professionnels de santé « sont aujourd'hui une réalité : le recrutement d'infirmières espagnoles par des hôpitaux français en est un exemple ».
« Grâce aux malades sans frontières, on ne peut plus limiter la politique de santé au seul niveau national », a renchérit Alain Vasselle, sénateur et rapporteur de la commission des Affaires sociales sur les projets de financement de la Sécurité sociale. Les soins transfrontaliers sont un sujet compliqué et sensible, a indiqué Jean-Philippe Lhernould, maître de conférence à l'université d'Orléans, car « les enjeux sont divers, s'entrecroisent et s'entrechoquent : favoriser la libre circulation des patients entraîne-t-il une meilleur qualité des soins ? La couverture des soins transfrontaliers serait-elle le début de la fin de la souveraineté en matière d'assurance maladie ? Pour nous, Français, le droit communautaire nous paraît loin, alors qu'il est à notre porte ». Un directeur de caisse doit, aujourd'hui, jongler entre cinq sources juridiques (traité européen, jurisprudence de la Cour de cassation, articles du Code la Sécurité sociale et circulaires administratives) pour gérer un soin transfrontalier. C'est la justice qui a poussé les politiques européens à régler les questions de santé. Depuis un arrêt de la Cour de justice européenne en avril 1998, les patients ont certes accès aux cabinets médicaux d'autres pays de l'Union européenne (et peuvent demander le remboursement de leurs soins) mais pas aux hôpitaux. La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européenne conduit ainsi à l'émergence d'un droit à la libre circulation en matière de santé et d'un droit au remboursement des dépenses correspondantes. La FNIM appelle à la transposition de ce droit individuel dans la pratique administrative des caisses de Sécurité sociale et de tout le système de santé : « Demain, tout citoyen européen, quel que soit son statut (étudiant, salarié, indépendant, touriste, retraité...), devra pouvoir circuler librement sur tout le territoire de l'Union européenne pour bénéficier de soins de santé de qualité et pouvoir être remboursé sans restriction, ni chicane. » On peut espérer, d'après Prodromos Mavridis, directeur général de l'Emploi et des Affaires sociales de la Commission européenne, une simplification des procédures, avec notamment le remplacement du fameux formulaire E111 par la carte européenne des soins de santé.
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