Europe : la Cour de justice et les remboursements des soins non hospitaliers

La Cour de justice des communautés européennes, installée à Luxembourg, vient de confirmer dans un arrêt que seuls les soins hospitaliers, dispensés dans un autre Etat membre, justifient l'exigence d'une autorisation préalable de la part de l'assurance-maladie. Les soins non hospitaliers reçus par un ressortissant européen dans un autre Etat membre ne nécessitent pas en revanche une telle autorisation. L'assurance-maladie doit les rembourser sans discuter, a tranché la Cour européenne.
Cette décision impose notamment aux Pays-Bas, visés par cet arrêt, de changer sa réglementation. L'assurance-maladie néerlandaise ne pourra plus, comme dans le passé, refuser de rembourser les frais médicaux à des patients qui s'étaient fait soigner par des praticiens libéraux à l'étranger « au motif que les soins nécessaires et adéquats pouvaient être obtenus aux Pays-Bas dans un délai raisonnable ». Le cas de Mme Müller-Fauré, qui avait saisi la cour de Luxembourg, ne se reproduira donc plus. Cette Néerlandaise, lors de vacances en Allemagne, en octobre et novembre 1994, a consulté un dentiste sans avoir obtenu l'autorisation préalable de sa caisse maladie. Et en a été de sa poche pour la pose de six couronnes et d'une prothèse, car sa caisse lui en a refusé le remboursement. Sur ce litige, la Cour a estimé que « la réglementation néerlandaise décourage, voire empêche, les assurés sociaux de s'adresser aux prestataires médicaux établis dans les Etats membres autres que l'Etat d'affiliation et constitue, tant pour les assurés que pour les prestataires, un obstacle à la libre prestation des services ». La Cour européenne exige que les Pays-Bas et les autres Etats membres adaptent leur système national de Sécurité sociale de façon à respecter cette libre prestation des services.
En revanche, pour les soins hospitaliers, la Cour juge que le recours à une autorisation préalable « permet de garantir sur le territoire national une accessibilité suffisante et permanente à une gamme équilibrée de soins hospitaliers de qualité, d'assurer la maîtrise des coûts et d'éviter un gaspillage des ressources financières, techniques et humaines ». L'exigence d'une autorisation préalable dans ce cas est donc « justifiée », conclut la juridiction.