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Formation médicale, accès partiel, glyphosate…

Europe et santé : les sujets qui fâchent

Publié le 06/05/2019
Europe et santé : les sujets qui fâchent

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BURGER/PHANIE

Bien que la santé reste une compétence dévolue aux États membres, l’Europe s’est dotée d’une politique commune dans ce domaine – parfois très controversée – qui exclut toutefois les questions de Sécurité sociale et de financement.

Selon les traités européens, la protection de la santé prime les autres activités de l’Union. Trop étendues pour leurs détracteurs, ou au contraire insuffisantes pour leurs partisans, ces politiques européennes en santé ont permis de vrais succès, mais suscitent aussi de nombreux grincements de dents chez les professionnels de santé. 

Formation des praticiens : tous les diplômes se valent-ils ?

Entreprise dès les années 80, l’harmonisation des diplômes des professions médicales, permet à tout praticien issu d’un État membre d’exercer dans un autre État membre. Bien que le contenu des formations ait été plusieurs fois réévalué au niveau européen, la question du niveau insuffisant des qualifications dans certains pays – notamment en Europe centrale et orientale – reste posée au point que de nombreuses voix réclament un contrôle plus sévère des compétences des praticiens désireux de travailler dans un autre État membre. C’est notamment la position de l’Ordre des médecins allemands, qui réclame en outre des examens linguistiques beaucoup plus stricts qu’actuellement. 

Autre pomme de discorde, la question de certaines facultés de médecine installées notamment en Roumanie et en Hongrie, autant de filières de contournement qui attirent à bras ouverts des étudiants « recalés » dans leur pays d’origine (ce qui permet de contourner le numerus clausus). Par le jeu de l'équivalence des diplômes européens, tout étudiant ayant fait ses études à l'étranger et titulaire d'un diplôme de médecine du deuxième cycle pouvait ainsi passer les ECN et intégrer le troisième cycle (même avec un classement catastrophique). En France et en Allemagne, de nombreux enseignants se sont inquiétés du niveau de ces instituts, au point, parfois, de refuser d’admettre leurs diplômés dans leurs services.

Actuellement, une polémique spécifique oppose l’Allemagne et Malte au sujet d’une fac de médecine « en ligne » qui, basée sur cette île, propose des formations et des diplômes aux étudiants allemands : l’Ordre vient d’annoncer qu’il refuserait toute autorisation d’exercice aux titulaires de tels diplômes, et demande à l’État maltais de fermer cette structure, pourtant légale.

Santé publique : une mission fondamentale, mais jusqu’où ?

Stimulée par une forte mobilisation des médecins européens, l’Europe a lancé dès les années 90 de spectaculaires campagnes et politiques de prévention et de santé publique, à l’image du programme « l’Europe contre le cancer » et de la réglementation sur la publicité et l’étiquetage du tabac.

Aujourd’hui, de nombreux programmes de recherche médicale sont financés par des fonds continentaux votés et ventilés par le Parlement européen, en particulier dans des domaines peu couverts par les États eux-mêmes, comme les maladies rares. L’Union veille de même à la prévention des risques sanitaires, notamment épidémiques, et à la sécurité alimentaire.

Pourtant, le Parlement n’a pas toujours su ou pu agir aussi rapidement qu’il l’aurait souhaité, comme l’ont montré les nombreux cafouillages autour du glyphosate, auquel il accordé l’hiver dernier un délai supplémentaire d’utilisation, au grand dam des opposants à ce produit. Les députés ont justifié leur décision par des impératifs législatifs qui n’ont pas convaincu l’opinion publique.  

À la veille des élections, le Comité permanent des médecins européens (CPME) appelle les députés à agir sur deux dossiers jugés prioritaires : l’encadrement de la publicité sur l’alcool, y compris avec des messages sanitaires sur les bouteilles, et la résistance aux antimicrobiens. Dans un manifeste, le CPME s’élève contre la permissivité et les exceptions qui autorisent toujours, selon lui, les publicités sur l’alcool et en rappelle les conséquences. En matière de résistance aux antimicrobiens, le Parlement européen a adopté cet hiver une nouvelle réglementation sur leur utilisation par les vétérinaires et les éleveurs, un pas qui devra être complété par d’autres mesures en santé humaine et animale.

Atteinte aux professions réglementées : la menace du low cost et de la dérégulation

Peu sensible à l’idée de la « spécificité » de la relation médecin-malade, la Commission européenne voit surtout dans cette argumentation une entrave à la libre concurrence. Il en résulte des conflits homériques entre la Commission et les médecins, dans lesquels le Parlement européen a souvent joué un rôle d’arbitre en faveur de ces derniers.

La question de la « proportionnalité » de l’accès aux professions réglementées, réglée par un compromis en 2018, illustre ce type de conflits. La Commission souhaitait en effet que ces professions réglementées, soumises à des règles administratives qui en limitent l'accès, justifient ces règles par un intérêt général en prouvant qu’elles ne souhaitaient pas protéger avant tout leur propre activité économique. Concernés par cette exigence, les médecins et autres professions médicales ont bataillé pendant deux ans pour prouver par exemple que les restrictions à l’installation, comme les quotas de répartition, ou encore les inscriptions à des Ordres, protègent l’intérêt des patients et non pas les revenus des soignants. Ils ont dû démontrer que l’on ne pouvait comparer l'Ordre des médecins avec l'Ordre des architectes ou des experts-comptables, avant d’obtenir une exemption dans le cadre de la directive sur la proportionnalité.

Dans la même veine, la Commission souhaitait autoriser dans toute l’Union l’« accès partiel » à une profession réglementée dès lors que cette partie d'activité est possible dans certains pays – à l’image de thérapeutes non-médecins de médecines parallèles, de « guérisseurs », d’hygiénistes dentaires ou de denturologues, qui peuvent dispenser certains soins dans leur pays. Toutefois, devant la levée de bouclier des professions médicales, très unies pour dénoncer la menace d'une santé low cost, la santé a été exclue de ce principe d’accès partiel. En France, les libéraux de santé du CNPS avaient pris ce sujet très sérieux. 

Soins remboursés : une directive emblématique, mais incomplètement appliquée

Adoptée en 2011 après des années de discussions, la directive sur les soins transfrontaliers permet à tout patient de se faire soigner et rembourser dans un État membre autre que le sien, sous réserve d’un certain nombre de règles. De surcroît, elle favorise la coopération entre les structures et les professionnels de santé, avec par exemple une mise en commun des ressources face à certaines maladies rares, ou une coopération hospitalière transfrontalière. Cette directive, qui renforce aussi l’information et les droits des patients, se veut le symbole de la construction européenne en matière de santé.

Concrètement toutefois, les patients comme les professionnels restent majoritairement mal informés de leurs droits hors de leur pays d’origine. De plus, ils sont finalement très peu nombreux à se faire soigner hors de leur pays – les Français étant ceux qui ont le plus recours à ces prises en charge. Plus grave, bien que les patients aient le droit d’être soignés au sein de l’Union dans les mêmes conditions de remboursement que dans leur pays d’origine (sauf pour les traitements hospitaliers programmés), le remboursement de ces soins reste un parcours du combattant.

De même, la directive sur les soins transfrontaliers établit théoriquement des procédures strictes pour s’assurer qu’un médecin s’installant dans un autre État membre que le sien répond à tous les critères de sécurité et de compétence (par exemple, en n’ayant jamais fait l’objet de condamnation ou d’interdiction d’exercice). Mais ces procédures restent plus longues et complexes que ce qui était prévu. Au point que le Parlement européen a jugé que le suivi de la directive ne répondait toujours pas aux attentes…

La Commission européenne vient même de lancer des procédures d’infraction contre 24 États, dont la France, pour des manquements à l’application de cette directive sur les soins transfrontaliers : elle reproche à l'Hexagone de ne pas avoir instauré les alertes permettant de savoir si un praticien a été interdit d’exercice dans un autre État. La France n’aurait pas non plus respecté toutes les procédures d’établissement des cartes professionnelles européennes.

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