Développer le mécénat des particuliers par un renforcement des incitations fiscales, favoriser le mécénat des entreprises par un doublement de l'avantage fiscal et alléger la fiscalité des fondations.
Telles sont les trois orientations affichées par la loi relative au mécénat et aux fondations. Un objectif qui passe notamment par une augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu concédée pour les dons effectués par les particuliers : cette dernière est ainsi portée de 50 à 60 % de la valeur du don dans la limite de 20 % du revenu imposable, au lieu de 10 % auparavant.
En outre, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, il est désormais possible d'étaler l'excédent sur les cinq années suivantes.
Les fondations d'entreprise peuvent désormais recevoir des dons de leurs salariés ouvrant droit à la réduction d'impôt dans les conditions de droit commun. II en est de même pour les salariés d'un groupe faisant un don à la fondation d'une des entreprises constituant le groupe.
Ce dispositif est applicable aux dons et versements effectués depuis le 1er janvier 2003.
Réduction d'IS pour dons faits par les entreprises
Changement également pour les entreprises : jusque-là, elles pouvaient déduire de leur résultat des exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2002, les versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général de 2,25, voire 3,25 %, de leur chiffre d'affaires. Dorénavant (et plus précisément pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2003), la loi substitue à ce mécanisme une réduction d'impôt de 60 % du montant du don. Un plafond unique de 0,5 % du chiffre d'affaires est institué. Les entreprises peuvent reporter le bénéfice de la réduction d'impôt sur cinq exercices en cas de situation déficitaire.
Réduire ses droits de succession
Qu'en est-il des héritiers, donataires ou légataires qui consacrent une partie de l'actif successoral au profit d'associations ou de fondations reconnues d'utilité publique, de l'Etat ou d'une collectivité publique ? Ils devront déduire les sommes versées ou la valeur des biens remis de l'assiette de calcul des droits de succession. Les avantages ne pouvant être cumulables, les héritiers mécènes ne peuvent alors bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu pour dons. Cette mesure s'applique aux dons consentis depuis l'entrée en vigueur de la loi (soit le 4 août 2003 à Paris et un jour franc à compter de l'arrivée du « Journal officiel » du 2 août 2003 au chef-lieu d'arrondissement, partout ailleurs).
L'ensemble du dossier, du projet de loi au texte du « J. O. », peut être consulté sur http://www.senat.fr/dossierleg/pjl02-234.html.
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