La remise du rapport Couty signifiera-t-elle la fin de la parenthèse enchantée vécue par les porte-parole de l’hôpital et le retour de la dure réalité économique ? Car, ce n’est pas nouveau, il serait illusoire de croire que les séduisantes promesses n’auront pas à se confronter à la réalité des faits et des chiffres. En la matière, l’officialisation, en janvier, par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), d’une baisse de 1,7 % à 2,3 % des tarifs 2013 des hôpitaux publics et des Espic est une indication sérieuse de la réalité de la vie hospitalière après les annonces liées au pacte de confiance.
Une réalité annoncée dès le PLFSS
Une réalité qui avait déjà été dévoilée puisque si, lors des discours de présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 de Marisol Touraine, certains n’ont voulu retenir que sa déclaration de vouloir « faire porter son effort sur le secteur hospitalier », le détail des mesures alors rendues publiques par la ministre ne laissait pourtant que peu d’illusions : elle promettait en effet 354 millions d’euros pour le financement de l’investissement hospitalier. Mais elle annonçait aussi des mesures d’économie de 657 millions d’euros sur les soins hospitaliers et un « recentrage du secteur hospitalier sur son cœur de métier ».
La pression a d’ailleurs été maintenue sur ce sujet par les parlementaires lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat. Un certain nombre d’entre eux, surtout de l’opposition, ne se sont en effet pas privés d’utiliser le rapport IGF-Igas sur la maîtrise de l’Ondam 2013-2017, rendu public en juillet 2012. Rappelons que l’on peut y lire, entre autres, que la dépense en soins hospitaliers représente 36 % de la dépense de santé en France, contre 29 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. Ou encore que la France dispose d’un nombre d’ETP (Équivalents temps plein) hospitaliers pour 1 000 habitants parmi les plus élevés de l’OCDE (17,88 ETP/1 000 habitants contre 10,99 en Allemagne). Si les discours des ministres passent, en revanche les chiffres des rapports administratifs finissent toujours par peser sur les décisions finales.
Toujours à la recherche de nouvelles économies
En outre, le rapport public annuel 2013 de la Cour des comptes, présenté le 12 février, ne va pas alléger la charge. Il ajoute simplement une couche supplémentaire qui confirme que si le temps est aux déclarations d’amour, il est aussi à l’eau fraîche plutôt qu’au champagne. Certes, les Sages de la rue Cambon soulignent le succès qu’a rencontré ces dernières années l’entreprise de réduction du déficit public de la France (de 7,5 % du PIB en 2009 à 5,2 % en 2011 et probablement 4,5 % en 2012). Mais ils préviennent aussi qu’il est nécessaire de ne rien lâcher et d’aller au bout de l’exécution du plan très ambitieux, « sans précédent », soulignent-ils, de réduction des déficits annoncée pour 2013. Or, parvenir à réaliser les 7 à 10 milliards d’économies prévus va s’avérer compliqué.
Trouver chaque année une nouvelle couche de « gras » à faire fondre est en effet de plus en plus ardu. Et pas question de contourner la difficulté en optant pour une nouvelle hausse des prélèvements en lieu et place des réductions de dépenses. La Cour estime qu’en la matière, la limite a été atteinte et qu’une « priorité claire » doit être « donnée aux mesures sur les dépenses ». Il est vrai que, comme l’a souligné Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, « en 2012 comme en 2011, la répartition des mesures de redressement entre hausse des recettes et maîtrise des dépenses apparaît déséquilibrée : l’effort a reposé à 78 % sur des hausses de prélèvements obligatoires. L’effort pour 2013 s’inscrit dans la même logique et repose à plus de 75 % sur les recettes ».
Restructurations sous surveillance
Autant dire que, compte tenu de tout ce qui précède et du peu de propension du Gouvernement à paraître irresponsable en matière de comptes publics, les 415 millions d’euros de l’enveloppe hospitalière qui devraient être mis en réserve en 2013 comme en 2012, ont plutôt vocation à être définitivement gelés. Rappelons que cette année cette mise en réserve ne se fait plus sur l’enveloppe Migac mais sur les tarifs. Un autre enseignement du rapport de la Cour des comptes concerne l’investissement portant sur les restructurations. Les magistrats financiers consacrent un chapitre entier de leurs travaux aux ratés des restructurations hospitalières (Cf. fait du mois p. 4). Une manière de démontrer qu’il est encore possible d’éviter les dépenses inutiles et donc de faire des économies. S’ils décortiquent trois cas (Perpignan, Nord-Deux-Sèvres et Albertville-Moutiers), c’est bien pour réitérer l’expression de leur déception devant le bilan des restructurations, comme ils avaient déjà eu l’occasion de le faire pour la période 1999-2007.
Bref, de toute part, la pression économique et financière va continuer à s’exercer avec un leitmotiv résumé par Didier Migaud : « Convaincre les citoyens comme les pouvoirs publics que faire mieux avec moins est possible, que les économies sont parfaitement compatibles avec l’amélioration de la qualité des services publics. » Un pacte de confiance y suffira-t-il ?
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