Entrée en vigueur du forfait de 18 euros

Les assurés sociaux ont à payer, depuis le 1er septembre, un forfait de 18 euros pour les actes médicaux d’un montant supérieur à 91 euros dispensés dans les hôpitaux publics et les cliniques privées. Cette disposition, qui devrait rapporter 100 millions d’euros par an, était inscrite dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006. Deux textes complémentaires – un décret paru en juin et une circulaire parue en juillet – ont précisé les conditions d’application. Il est rappelé, conformément à ce que souhaitait Xavier Bertrand, que le forfait de 18 euros peut être pris en charge par les complémentaires – mutuelles, assurances, instituts de prévoyance. Les actes concernés sont soit les actes inscrits à la Ccam (classification commune des actes médicaux), dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros, soit les actes inscrits à la Ngap (nomenclature générale des actes professionnels) affectés d’un coefficient égal ou supérieur à 50. Est exempté de ce forfait, l’ensemble des actes de radiographie, d’imagerie par résonance magnétique (IRM), et de scanographie. La participation de l’assuré est supprimée dans certains cas précis, par exemple lorsque l’hospitalisation dépasse 31 jours consécutifs.

L’instauration de ce forfait de 18 euros a suscité la colère de la Fnath (handicapés, accidentés de la vie) et du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss, usagers), qui ont déposé, le 19 juillet, un recours devant le Conseil d’Etat. Les deux associations estiment notamment que cette disposition porte atteinte « au droit à la santé garanti à tous par le préambule de la Constitution de 1946 et (vient) incontestablement augmenter le reste à charge des personnes qui sont déjà confrontées à des frais de santé importants ». De son côté, l’Unocam (Union nationale des organismes complémentaires de l’assurance-maladie) considère que, en instaurant un tel dispositif, l’Etat se désengage complètement de l’assurance des risques lourds en se tournant vers les complémentaires.