Bien que le conjoint collaborateur d'un commerçant ou d'un artisan bénéficie d'un statut légal, aucune disposition législative ne définissait jusqu'à présent le statut du conjoint collaborateur d'un professionnel libéral. Seul le code de la Sécurité sociale lui reconnaissait le droit d'adhérer à titre volontaire au régime vieillesse des professions libérales.
Dorénavant, en application de l'article 46-1 de la loi de modernisation sociale, un statut légal de conjoint collaborateur bénévole d'un professionnel libéral est créé. Peut en bénéficier toute personne collaborant à l'entreprise libérale de son conjoint et remplissant les conditions suivantes :
Ne pas percevoir de rémunération à ce titre.
Ne pas exercer, en outre, une activité excédant un mi-temps.
Avoir préalablement effectué une déclaration personnelle et volontaire auprès de l'URSSAF.
Le statut légal permet aux conjoints collaborateurs de médecins de participer à la gestion et au fonctionnement courants du cabinet médical avec une fonction précise.
Première conséquence de cette fonction officialisée : le conjoint collaborateur est maintenant soumis à l'obligation du secret professionnel. En cas de manquement, sa responsabilité professionnelle peut être mise en jeu. De plus, à présent, seule une déclaration devant notaire peut mettre fin au mandat exprès donné par le médecin à son conjoint.
Des cotisations
Seconde conséquence de l'entrée en vigueur de cette loi : les conjoints collaborateurs bénévoles peuvent non seulement adhérer au régime de base de l'assurance vieillesse dont dépend leur conjoint, mais aussi au régime complémentaire (RC) plus intéressant. Un décret devrait préciser le nombre d'années qu'il sera possible de racheter au titre des années de collaboration effective avant l'entrée en vigueur de la loi.
Mais attention ! En raison de la décision du Conseil constitutionnel, la publication de cette loi n'a eu lieu que le 17 janvier 2002 et il faudra de plus attendre la parution des décrets annoncés pour que le nouveau statut octroyé par les textes passe dans la vie des cabinets.
Maternité et assurance vieillesse
L'article 47 de la loi de modernisation sociale institue l'exonération temporaire partielle de cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse au profit des femmes exerçant une activité libérale, et notamment des médecins ayant eu un enfant durant l'année au titre de laquelle les cotisations sont appelées.
L'exonération sera égale au quart de la cotisation et s'applique au trimestre civil au cours duquel l'accouchement est survenu.
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