Enfin le projet de loi

LE PROJET de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) sera présenté au conseil des ministres le 8 février, a annoncé le ministère de la Recherche. Avec plus de trois ans de retard, le gouvernement s’apprête donc à transposer dans la législation nationale deux directives européennes sur les OGM. Condamnée par la Cour européenne de justice en juillet 2004, la France a encore fait l’objet d’un dernier avertissement écrit de Bruxelles le 20 décembre dernier.

Dans un communiqué, le ministère de la Recherche affirme que son texte «a fait l’objet d’une vaste consultation et s’appuie largement sur les propositions de la mission d’information parlementaire sur les enjeux des essais et de l’utilisation des OGM et de son rapporteur, le député du Finistère, Christian Ménard» (« le Quotidien » du 14 décembre 2005). Il prévoit une obligation d’information du public et d’étiquetage des OGM. Les OGM devront faire l’objet d’une évaluation en termes de santé et d’environnement et l’autorisation de mise sur le marché de tels produits ne sera donnée que pour dix ans. «Comme la mission parlementaire l’avait proposé, l’autorisation de mise en culture de plantes obtenues par voie génétique sera assortie d’une obligation pour les exploitants de souscrire une garantie financière destinée à compenser les conséquences économiques d’une présence fortuite d’OGM au-dessus du seuil d’étiquetage dans une production non OGM», souligne le ministère.

Un fonds d’indemnisation devrait être créé pour cinq ans, le temps de mener à bien les études qui permettront de lui substituer un système d’assurance. Le projet prévoit également la création d’un conseil des biotechnologies.

Pour Lylian Le Goff, chargé des biotechnologies à France Nature Environnement (FNE), ce projet de loi, «élaboré dans le secret», permet en fait «l’introduction à grande échelle des OGM, alors que les directives européennes insistent sur la maîtrise de la dissémination des OGM». La FNE estime que le texte ne transpose qu’imparfaitement les directives européennes sur le principe de précaution, sur l’information du public et l’évaluation des risques.