Encore un arrêt sur le préjudice d'être né handicapé

Publié le 24/10/2001

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L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000, qui reconnaît le droit de ne pas naître à certains handicapés, fait jurisprudence, comme il fallait s'y attendre. Après Bordeaux et Aix-en-Provence (« le Quotidien » du 24 septembre), c'est au tour de la cour d'appel d'Orléans de confirmer qu'être né malformé, dans des conditions impliquant une faute médicale, constitue un préjudice.

La juridiction du Loiret, dans un arrêt du 22 octobre, juge fautif un médecin pour n'avoir pas indiqué à sa patiente qu'elle risquait d'avoir un enfant handicapé. Celle-ci, dûment informée, aurait pu recourir, si elle le souhaitait, à une IVG thérapeutique (au-delà de 12 semaines).
Selon les médecins experts, le ftus « présentait une malformation au niveau de la colonne vertébrale », visible sur une échographie. Aussi, conformément à l'arrêt Perruche, les parents et l'enfant, qui conduisent un « combat judiciaire » depuis dix ans, peuvent prétendre à des dommages-intérêts.
Il est clair qu'à l'obligation de moyens, exigée des praticiens, est substituée une obligation de résultats.
Seul un recours au législateur pourrait mettre fin à cette situation. Le MDC de Jean-Pierre Chevènement a déposé une proposition de loi en juillet dernier, restée sans suite, qui interdit à tout handicapé congénital de se « prévaloir du préjudice d'être né ». Dans ce contexte, le Groupement français des personnes handicapées, « choqué » et « meurtri », estime que ses propres « témoignages de vies réussies portent en eux une valeur éducative exemplaire et peuvent être d'un précieux secours à la délimitation du nécessaire cadre éthique qu'il est urgent de refonder ». Pour sa part, Ségolène Royal, ministre déléguée à la Famille, à l'Enfance et aux Personnes handicapées, devrait faire connaître prochainement les conclusions de la réflexion de familles, d'associations et de personnalités qualifiées sur les relations entre éthique et handicap.