LE SENAT entame aujourd'hui la deuxième lecture du projet de loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Lors de la première lecture de ce texte qui veut actualiser la première grande loi de 1975, les députés de gauche avaient voté contre, en relayant les critiques de nombreuses associations de handicapés qui regrettent notamment le refus du gouvernement d'aligner l'allocation adultes handicapés (AAH) sur le smic. Lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, le 7 octobre, la secrétaire d'Etat Marie-Anne Montchamp a reconnu que le projet n'était pas encore à la hauteur des attentes des handicapés, comme elle l'a constaté lors de la concertation organisée avec les associations, et que la loi manquait de lisibilité en raison de nombreux renvois aux décrets d'application et des incertitudes quant aux futures institutions.
Pour le rapporteur du projet de loi devant la commission des affaires sociales du Sénat, Paul Blanc, une revalorisation pure et simple de l'AAH doit être écartée car elle conduirait à enfermer les personnes handicapées dans une logique de minimum social et poserait également une question d'équité par rapport aux actifs qui disposent de faibles revenus, notamment ceux, handicapés eux-mêmes, qui travaillent au smic. Il a, en revanche, approuvé l'idée avancée par la secrétaire d'Etat d'une compensation spécifique pour les handicapés qui sont dans l'incapacité de travailler.
La commission a proposé une centaine d'amendements. Le gouvernement va, pour sa part, présenter en particulier des amendements sur un aspect éludé en première lecture pour des raisons de calendrier : le partage des rôles entre l'Etat, les départements et la nouvelle Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Cnsa, financée en partie par la suppression d'un jour férié). Selon le schéma retenu, la Cnsa, qui disposera de l'ensemble des financements liés à la perte d'autonomie (850 millions par an pour les handicapés et autant pour les personnes âgées), aura pour mission de les répartir de façon équitable sur tout le territoire. Elle apportera son concours aux départements pour compléter les financements de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ainsi que de la future prestation de compensation (qui doit prendre en charge les surcoûts liés au handicap) et ordonnancera l'ensemble des crédits de médicalisation des établissements et services pour personnes handicapées et personnes âgées. La région sera l'échelon de la programmation financière, les enveloppes médico-sociales étant gérées par les préfets de région.
Marie-Anne Montchamp a précisé à la commission du Sénat que le gouvernement avait renoncé, au moins provisoirement, à modifier le mode de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux, car la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées, sorte de guichet unique regroupant les services (éducation, emploi, aides) et la montée en charge de la prestation de compensation allaient mobiliser de façon importante les services de l'Etat et des conseils généraux.
Tour de France
La secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées Marie-Anne Montchamp a commencé la semaine dernière un tour de France « création de places ». Dans le Nord, la Sarthe, le Loir-et-Cher et le Bas-Rhin, elle a visité des établissements (foyers et d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisées, centres d'aide par le travail, instituts médico-éducatifs, résidences...) qui ont récemment créé des places pour les handicapés. L'effort budgétaire en la matière va se prolonger pour permettre la création de plus de 40 000 places entre 2003 et 2007. Parmi elles, 1 150 places pour les jeunes autistes et 2 000 pour les adultes. Des services d'accompagnement à domicile seront également créés pour les autistes et, en 2005, sera lancée une expérimentation spécifique pour une campagne de dépistage précoce.
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